Diminution du taux, puis suppression du CICE

Publiée le 15 janvier 2018

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes, soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Le taux de ce crédit d'impôt à varié depuis sa création :

  • 4 % pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013 (1re année d'application),
  • 6 % pour les rémunérations versées au titre des années 2014 à 2016,
  • 7 % pour les rémunérations versées au titre de l'année 2017.

 

La loi de finances 2018 réduit ce taux de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Elle acte également la suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019. Celui-ci devrait être remplacé par un nouvel allégement de cotisations sociales patronales.




 Bonne année 2018 !

Publiée le 31 décembre 2017

Toute l'équipe de notre cabinet vous souhaite de joyeuse fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2018 !




 Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018

Publiée le 22 décembre 2017

A compter du 1er janvier 2018, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 1.23%.

Le nouveau montant horaire brut est donc porté à 9,88 euros (contre 9,76 euros au 1er janvier 2017), soit 1 498,47 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 480,27 euros bruts précédemment).




 Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés : le registre des bénéficiaires effectifs

Publiée le 24 novembre 2017

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

 

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…) mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.


Qu’est qu’un bénéficiaire effectif ?

Toute personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.


Quel délai pour déclarer ?

Pour les sociétés constituées à partir du 1er août 2017, le document relatif aux bénéficiaires effectifs doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprise.

Les sociétés déjà immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité.

Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.


Quelles sanctions ?

Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction précitée encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

 

Quel est le contenu de la déclaration ?

S’agissant de la société ou de l’entité juridique, les informations à fournir sont :

  • Sa dénomination ou raison sociale
  • Sa forme juridique
  • L’adresse de son siège social
  • Le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

 

S’agissant du ou des bénéficiaires effectifs, les informations à fournir sont :

  • Les noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de chaque bénéficiaire
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique


A qui est communiqué ce document ?

Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au Registre du Commerce et des Sociétés mais n’est pas publié.

Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables).

De la même manière, peuvent y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Télécharger notre fiche information relative au registre des bénéficiaires effectifs.




 Mensualisation du paiement des cotisations URSSAF

Publiée le 18 octobre 2017

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. Ils pourront toutefois demander à partir de fin novembre sur leur espace en ligne du site de l'URSSAF à rester sur une périodicité trimestrielle.

Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.

L'URSSAF a publié un récapitulatif des dates de paiement des cotisations sociales en 2018 et la gestion des cas particuliers (décalage de paie, ...) accessible ici.

 




 Logiciels et systèmes de caisse, de comptabilité ou de gestion sécurisés : simplification du dispositif

Publiée le 19 juin 2017

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 prévoyait l'obligation à partir de 2018 pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel dit « sécurisé ».

Le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé recentrer et simplifier ce dispositif. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

 

Mise à jour du 31 juillet 2017 : l'administration a publié une série de questions / réponses sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés.




 Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Publiée le 09 juin 2017

Prévu initialement pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté d'un an, soit au 1er janvier 2019.

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

Les dispositifs prévus pour encadrer l’année de transition seront décalés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report fera prochainement l’objet de mesures législatives et réglementaires.

 

Mise à jour du 10 juillet 2017 : L'administration a publié une série de questions / réponses à destination des usagers.




 Déclaration Sociale des Indépendants 2016

Publiée le 12 avril 2017

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) des revenus de l'année 2016 permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l'activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, …).

Celle-ci doit être envoyée à la caisse RSI de rattachement avant le 19 mai 2017 en cas d’envoi papier ou avant le 9 juin 2017, en cas de télé-déclaration (net-entreprises.fr, EDI-DSI). En cas de dépôt hors délai, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales est encourue.

Si le revenu de l’année précédente (2015 déclaré en 2016) est supérieur à 7 846 €, l’utilisation de la télé-déclaration est obligatoire et la déclaration papier ne sera pas envoyée par la caisse à l'assuré.

Comme l'année précédente, la DSI sera traité par le RSI qui enverra à l'assuré un nouvel échéancier comprenant :

  • la régularisation des cotisations 2016,
  • l'ajustement des cotisations provisionnelles 2017,
  • le montant des premières échéances provisionnelles de 2018, qui seront applicables jusqu'au traitement de la DSI 2017.

 

 

Première page de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) 2016.
Le formulaire et sa notice peuvent être téléchargés ici.

 

 

Pour nos clients TNS qui nous ont confié le suivi de leurs cotisations sociales d’indépendant, nous nous chargeons d’établir leur DSI 2016 et de la télétransmettre au Régime Social des Indépendants. Dès réception du nouvel échéancier, nous les invitons à nous le transmettre pour que nous puissions le vérifier.




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