Paiement de la Contribution Foncière des Entreprises 2013

La loi rend désormais obligatoire le paiement de la cotisation foncière des entreprises par un moyen dématérialisé pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de leur exercice précédent est supérieur à 80 000 €, ou pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires.

Les modes de paiement dématérialisé acceptés sont :

  • le paiement en ligne sur impôts.gouv.fr
  • l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance

Si vous êtes concerné par cette mesure et que nous n'êtes pas encore inscrit au prélèvement, votre avis d'imposition ne comprendra pas le papillon en bas de première page nécessaire au règlement par TIP ou chèque. Il vous faudra alors vous rendre ici et d'indiquer votre numéro fiscal ( il est inscrit sur la première page de votre avis de CFE dans la case "Vos références" ).

Vous aurez alors le choix entre le paiement en ligne, l'adhésion au prélèvement à l'échéance ou l'adhésion au prélèvement mensuel. A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement direct en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

PS : si le Trésor Public a déjà une autorisation de prélèvement au titre d'un autre impôt (TVA, IS, ...) sur le compte bancaire que vous utilisez pour le paiement de la CFE, il n'est pas nécessaire d'envoyer à nouveau l'autorisation de prélèvement à votre banque.

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