Modification des taux de TVA

À compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés, de la manière suivante :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,60% à 20%
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7% à 10%
  • le taux applicable en Corse passera de 8% à 10%

Ces nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui eux resteront soumis aux anciens taux.

Pour les travaux de rénovation dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux intermédiaire et dont le devis a été signé en 2013, il convient de se référer aux règles suivantes :

  • si les travaux ont été achevés avant le 31 décembre 2013, il convient de d'appliquer un taux de TVA de 7% quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée
  • si les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014 et ont fait l'objet de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture en 2013, ils pourront bénéficier, à titre dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014
  • si les travaux sont achevés après le 1er mars 2014 ou n'ont pas fait l'objet d'un acompte au moins 30% du total en 2013, le taux de TVA à retenir est de 10%, et ce même si le devis a été signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013

Mise à jour du 3 janvier 2014 : la DGFiP a publiée le 2 janvier 2014 le BOI-TVA-LIQ-50-20140102 précisant les modalités de passage des anciens au nouveaux taux. Celui-ci peut être consulté à cette adresse : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20140102

Mise à jour du 20 mars 2014 : une disposition spécifique a été introduite pour les travaux en extérieur : consulter notre actualité à ce sujet

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