Nouvelles obligations en matière de télétransmission

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés auront l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de télérégler leur impôt sur les sociétés et leur taxe sur les salaires.

Elles auront également l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations 1330-CVAE.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.

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