Mesure d'entrée en vigeur spécifique de la hausse du taux de TVA de 7 à 10 % pour les travaux réalisés en extérieur

Les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 prévoyaient un aménagement spécifique pour les travaux de rénovation dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux intermédiaire.

Ces mesures prévoyaient, notamment, que des travaux dont le devis a été signé en 2013, qui ont fait l'objet d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture en 2013, pouvaient bénéficier du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (voir notre actualité).

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, ce dispositif est prolongé d'un mois à condition que les travaux concernés soient réalisés en extérieur. La facturation du solde doit donc intervenir avant 1er avril 2014 et être encaissé avant le 15 avril 2014.

Si vous avez déjà émis des factures au taux de 10% entre le 1er mars et le 19 mars (date de publication de l’instruction fiscale par le gouvernement), pour des travaux pouvant bénéficier de cette disposition, vous pouvez émettre une facture rectificative et rembourser le trop perçu à votre client.

Source : Ministère de l'Économie et des Finances

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