Obligation de recours aux téléprocédures fiscales

A compter du 1er octobre 2014, l'obligation pour les entreprises de recourir aux téléprocédures fiscales est de nouveau étendue.

Précédemment les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € n'avait pas l'obligation d'y recourir.

Désormais, l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est généralisée à l'ensemble des entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires.

Pour le dépôt de la déclaration de résultat et de la déclaration 1330-CVAE, l'obligation de télédéclaration est généralisée à compter des échéances de mai 2015 (clôture au 31/12/2014) à l'ensemble des entreprises, sans condition de chiffre d'affaires.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.

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