Dématerialisation des avis d'imposition en matière de CFE - IFER

Pour l'année 2014, l'administration fiscale n'adressera plus par voie postale, les avis d'imposition en matière de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et d'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) aux entreprises ayant répondu à l'un des critères suivants au 1er octobre 2013 :

  • entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €
  • entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Les avis d'imposition devront être consultés dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (inscription nécessaire) préalablement à l'échéance de paiement du 15 décembre 2014.

Cette mesure sera étendue à l'ensemble des entreprises pour l'année 2015.


Rappel : depuis le 1er octobre pour les entreprises remplissant l'un des deux critères précités, le paiement de la CFE - IFER doit obligatoire se faire sous la forme d'un paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr, d'une adhésion au prélèvement à l'échéance ou d'une adhésion à la mensualisation (voir notre actualité).

 

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