Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 2014

La déclaration relative à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) due au titre de l'année 2014 (période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) doit être effectuée avant le 30 novembre 2014.

Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés à but lucratif possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.

Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.

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