Dépot des comptes annuels : option de confidentialité pour les micro-entreprises

Les micro-entreprises commerciales ont désormais la possibilité lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, de les accompagner d'une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette mesure est uniquement destinée aux entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :

  • chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 700 000 €
  • total bilan inférieur à 350 000 €
  • effectif de moins de 10 salariés

Ce dispositif n'est toutefois pas applicable, même en cas de respect des seuils précités, pour

  • les sociétés de financement et les établissements de crédits
  • les entreprises d'assurance et de réassurance
  • les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières
  • personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
  • personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique


Les coûts de dépôt sont, à ce jour, identiques que l'option de confidentialité soit demandée ou non.

 

Source : Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014

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