Assouplissement des critères de l'option de confidentialité applicable au dépôt des comptes annuels

Les micro-entreprises commerciales ont, depuis l'année 2014, la possibilité lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, de les accompagner d'une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

 

Cette option est accessible aux seules entreprises qualifiée de micro-entreprise, c'est à dire remplissant au moins deux des critères suivants :

  • chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €
  • total bilan inférieur à 350 000 €
  • effectif de moins de 10 salariés

 

Désormais, les petites entreprises pourront demander, au moment du dépôt de leurs comptes annuels, que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

  • chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros
  • total bilan inférieur à 4 millions d'euros
  • effectif de moins de 50 salariés

 

Certaines entreprises étaient cependant exclues de ce dispositif, même en cas de respect des seuils, à savoir :

  • les sociétés de financement et les établissements de crédits
  • les entreprises d'assurance et de réassurance
  • les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières
  • personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
  • personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

 Ces exclusions ne sont pas modifiées et restent donc applicables pour l'option de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises.

 

Ces nouveaux critères d'accès à l'option concernent les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

 

Source : Article 2013 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

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