Modification du nombre minimum d'actionnaires pour la création d'une société anonyme (SA)

Le nombre d'actionnaires requis pour la création d'une société anonyme (SA) était jusqu'à présent de sept. Depuis le 12 septembre 2015, ce minimum est passé à deux.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dont le nombre d'actionnaires reste fixé à au moins sept.

 

Source : Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

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