Modification des modalités de déclaration de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Les sociétés, quels que soient leur forme ou leur régime fiscal, sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur les véhicules de tourisme.

La Loi de financement de la sécurité sociale modifie la période d’imposition et les modalités déclaratives de la TVS.

 

Modification de la période d'imposition

Jusqu'à présent, la période d'imposition s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante. La déclaration et le paiement devaient intervenir pour le 30 novembre au plus tard.

A compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition coïncidera avec l'année civile et s'étendra donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La loi instaure donc une taxe exceptionnelle pour la période transitoire du dernier trimestre 2017 qui sera à déclarer et payer en même temps que la taxe relative à la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (soit 5 trimestres au total).

 

Modification des modalités de déclaration

Jusqu'à maintenant, l'ensemble des sociétés déclarait la taxe au moyen d'un formulaire dédié (N° 2855-SD).

Désormais, à compter du 1er janvier 2018, les non redevables en matière de TVA et les redevables relevant d'un régime réel normal d'imposition devront télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe N° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Les redevables relevant d'un régime simplifié d'imposition en matière de TVA devront continuer d'utiliser le formulaire papier N° 2855-SD, qui sera à déposer et régler pour le 15 janvier au plus tard. Il n’existe pas, à ce jour, de téléprocédure pour ce formulaire.

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