Obligation de révéler l'identité du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende.

Les infractions concernées sont celles relatives :

  • au port d'une ceinture de sécurité,
  • à l'usage du téléphone tenu en main,
  • à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
  • au respect des distances de sécurité,
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues,
  • aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
  • aux vitesses maximales autorisées,
  • au dépassement,
  • à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs,
  • au port du casque pour les usagers de deux roues.

Toutes les informations sur ce nouveau dispositif sont disponibles sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

 En pratique, la société se trouve dans l'obligation de se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d'infractions routières commises au volant d'un véhicule lui appartenant. A cet effet, elle peut mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique.

 

Repérer les avis de contraventions nécessitant de révéler l'identité du conducteur

Les avis de contravention concernés font mention de l'obligation de révéler l'identité du conducteur.

 

Attention, si l'infraction a été commise par le représentant légal lui même, ou si vous êtes en entreprise individuelle et utilisez un véhicule immatriculé au nom de celle-ci, il est quand même nécessaire de suivre cette procédure et de vous désigner comme conducteur. A défaut, vous serez sanctionné pour l'absence de désignation du conducteur.

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