Déductibilité progressive de la TVA sur l'essence

Jusqu'à maintenant, la TVA sur l'essence utilisée comme carburant n’était pas déductible, qu'il s'agisse d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de tourisme.

Au contraire du carburant gasoil qui est, lui, déductible en totalité pour les véhicules utilitaires et à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme.

La loi de finances 2017 instaure une déductibilité progressive de la TVA sur l'essence pour arriver aux mêmes règles de déduction que le gasoil, selon le calendrier suivant :

 

ESSENCE : POURCENTAGE DE RÉCUPÉRATION DE LA TVA

AnnéeVéhicules exclus du droit à récupération de la TVA (véhicules de tourisme)Véhicules ouvrant droit à une récupération de la TVA(camion, camionnettes…)
2017 10% 0%
2018 20% 20%
2019 40% 40%
2020 60% 60%
2021 80% 80%
2022 80% 100%

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