Maintient de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S, anciennement ORGANIC)

La suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC), engagée en 2015, devait conduire à sa suppression pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2017.

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 maintient cette contribution pour l'année 2017 dans les mêmes conditions que l'année précédente.

En conséquence, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 19 millions d’euros demeurent soumises à l’obligation de déclarer et de régler la C3S.

Le taux, les modalités de déclaration et de paiement sont maintenus. En pratique, la C3S devra être télédéclarée sur le portail net-entreprises.fr et réglée par virement bancaire pour le 15 mai 2017 au plus tard.

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