Modification des plafonds de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme

Les plafonds de déductibilité fiscale des amortissement des véhicules de tourisme sont modifiés par la loi de finances 2017.

Ainsi, pour l'année 2017, les plafonds applicables deviennent :

  • 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre,
  • 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre,
  • 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre,
  • 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155 grammes par kilomètre.

De plus, le plafond de 155 grammes applicable aux deux dernières tranches, sera réduit progressivement à :

  • 150 grammes pour les véhicules acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018,
  • 140 grammes pour ceux acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019,
  • 135 grammes pour ceux acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
  • et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Pour mémoire, dans le cas d'un véhicule de tourisme pris en crédit-bail ou en location longue durée, la part du loyer supportée par le locataire correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil de déductibilité applicable, n'est pas fiscalement déductible. La modification de ces plafonds sera donc répercutée également sur la quote-part de loyer non déductible pour les contrats signés après le 1er janvier 2017.

L'administration a commenté ces nouvelles mesures dans le BOI-BIC-AMT-20-40-50-20170301.

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