Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Prévu initialement pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté d'un an, soit au 1er janvier 2019.

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

Les dispositifs prévus pour encadrer l’année de transition seront décalés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report fera prochainement l’objet de mesures législatives et réglementaires.

 

Mise à jour du 10 juillet 2017 : L'administration a publié une série de questions / réponses à destination des usagers.

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