Logiciels et systèmes de caisse, de comptabilité ou de gestion sécurisés : simplification du dispositif

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 prévoyait l'obligation à partir de 2018 pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel dit « sécurisé ».

Le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé recentrer et simplifier ce dispositif. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

 

Mise à jour du 31 juillet 2017 : l'administration a publié une série de questions / réponses sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés.

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