Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés : le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

 

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…) mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.


Qu’est qu’un bénéficiaire effectif ?

Toute personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.


Quel délai pour déclarer ?

Pour les sociétés constituées à partir du 1er août 2017, le document relatif aux bénéficiaires effectifs doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprise.

Les sociétés déjà immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité.

Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.


Quelles sanctions ?

Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction précitée encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

 

Quel est le contenu de la déclaration ?

S’agissant de la société ou de l’entité juridique, les informations à fournir sont :

  • Sa dénomination ou raison sociale
  • Sa forme juridique
  • L’adresse de son siège social
  • Le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

 

S’agissant du ou des bénéficiaires effectifs, les informations à fournir sont :

  • Les noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de chaque bénéficiaire
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique


A qui est communiqué ce document ?

Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au Registre du Commerce et des Sociétés mais n’est pas publié.

Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables).

De la même manière, peuvent y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Télécharger notre fiche information relative au registre des bénéficiaires effectifs.

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