Extension de l'obligation de recours aux téléprocédures fiscales

A compter du 1er octobre 2013, l'obligation pour les entreprises de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de télérégler leur impôt sur les sociétés et leur taxe sur les salaires est étendue à l'ensemble des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80.000 €.

Elles auront également l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations 1330-CVAE.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.

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