Actualités par ordre de publication - Page 2

L'administration fiscale vient de publier le calendrier applicable à la déclaration des revenus 2016.

Dépôt papier

La date limite de dépôt est fixée au plus tard au 17 mai 2017 à minuit.

Dépôt par internet

Le service de déclaration sur impots.gouv.fr devrait être ouvert à compter du 12 avril 2017.

La date limite de dépôt est fixée en fonction du département de résidence :

Pour mémoire, la déclaration doit obligatoirement être effectuée sur internet dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

• la résidence principale du contribuable est équipée d'un accès à internet,
• le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du contribuable en 2015 est supérieur à  28 000 €,
• le contribuable est en mesure de faire sa déclaration en ligne.

Dépôt par un tiers ayant recours à la procédure EDI-IR

La date limite de dépôt des déclarations en EDI-IR est fixée au mardi 6 juin 2017 quel que soit le département de la résidence principale du contribuable.

Attention, la procédure EDI-IR n'est pas disponible pour les primo-déclarants n'ayant pas de numéro fiscal.

Les plafonds de déductibilité fiscale des amortissement des véhicules de tourisme sont modifiés par la loi de finances 2017.

Ainsi, pour l'année 2017, les plafonds applicables deviennent :

• 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO₂ par kilomètre,
• 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO₂ est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre,
• 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO₂ est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre,
• 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO₂ est supérieur à 155 grammes par kilomètre.

De plus, le plafond de 155 grammes applicable aux deux dernières tranches, sera réduit progressivement à :

• 150 grammes pour les véhicules acquis entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018,
• 140 grammes pour ceux acquis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019,
• 135 grammes pour ceux acquis entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
• et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2021.

Pour mémoire, dans le cas d'un véhicule de tourisme pris en crédit-bail ou en location longue durée, la part du loyer supportée par le locataire correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil de déductibilité applicable, n'est pas fiscalement déductible. La modification de ces plafonds sera donc répercutée également sur la quote-part de loyer non déductible pour les contrats signés après le 1^er janvier 2017.

L'administration a commenté ces nouvelles mesures dans le BOI-BIC-AMT-20-40-50-20170301.

La suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC), engagée en 2015, devait conduire à sa suppression pour toutes les entreprises à partir du 1^er janvier 2017.

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 maintient cette contribution pour l'année 2017 dans les mêmes conditions que l'année précédente.

En conséquence, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 19 millions d’euros demeurent soumises à l’obligation de déclarer et de régler la C3S.

Le taux, les modalités de déclaration et de paiement sont maintenus. En pratique, la C3S devra être télédéclarée sur le portail net-entreprises.fr et réglée par virement bancaire pour le 15 mai 2017 au plus tard.

Jusqu'à maintenant, la TVA sur l'essence utilisée comme carburant n’était pas déductible, qu'il s'agisse d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de tourisme.

Au contraire du carburant gasoil qui est, lui, déductible en totalité pour les véhicules utilitaires et à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme.

La loi de finances 2017 instaure une déductibilité progressive de la TVA sur l'essence pour arriver aux mêmes règles de déduction que le gasoil, selon le calendrier suivant :

ESSENCE : POURCENTAGE DE RÉCUPÉRATION DE LA TVA

Depuis le 1^er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende.

Les infractions concernées sont celles relatives :

• au port d'une ceinture de sécurité,
• à l'usage du téléphone tenu en main,
• à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
• à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
• au respect des distances de sécurité,
• au franchissement et au chevauchement des lignes continues,
• aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
• aux vitesses maximales autorisées,
• au dépassement,
• à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs,
• au port du casque pour les usagers de deux roues.

Toutes les informations sur ce nouveau dispositif sont disponibles sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

 En pratique, la société se trouve dans l'obligation de se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d'infractions routières commises au volant d'un véhicule lui appartenant. A cet effet, elle peut mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique.

Repérer les avis de contraventions nécessitant de révéler l'identité du conducteur

Les avis de contravention concernés font mention de l'obligation de révéler l'identité du conducteur.

Attention, si l'infraction a été commise par le représentant légal lui même, ou si vous êtes en entreprise individuelle et utilisez un véhicule immatriculé au nom de celle-ci, il est quand même nécessaire de suivre cette procédure et de vous désigner comme conducteur. A défaut, vous serez sanctionné pour l'absence de désignation du conducteur.

Les sociétés, quels que soient leur forme ou leur régime fiscal, sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur les véhicules de tourisme.

La Loi de financement de la sécurité sociale modifie la période d’imposition et les modalités déclaratives de la TVS.

Modification de la période d'imposition

Jusqu'à présent, la période d'imposition s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante. La déclaration et le paiement devaient intervenir pour le 30 novembre au plus tard.

A compter du 1^er janvier 2018, la période d'imposition coïncidera avec l'année civile et s'étendra donc du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

La loi instaure donc une taxe exceptionnelle pour la période transitoire du dernier trimestre 2017 qui sera à déclarer et payer en même temps que la taxe relative à la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (soit 5 trimestres au total).

Modification des modalités de déclaration

Jusqu'à maintenant, l'ensemble des sociétés déclarait la taxe au moyen d'un formulaire dédié (N° 2855-SD).

Désormais, à compter du 1er janvier 2018, les non redevables en matière de TVA et les redevables relevant d'un régime réel normal d'imposition devront télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe N° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Les redevables relevant d'un régime simplifié d'imposition en matière de TVA devront continuer d'utiliser le formulaire papier N° 2855-SD, qui sera à déposer et régler pour le 15 janvier au plus tard. Il n’existe pas, à ce jour, de téléprocédure pour ce formulaire.

Le dispositif d'aide à l'embauche pour les PME (voir notre précédente actualité) devait initialement prendre fin au 31 décembre 2016.

Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 prolonge cette aide pour six mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2017. Cette date limite concerne le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat.

Toute l'équipe de notre cabinet vous souhaite de joyeuse fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2017 !