Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2017

Publiée le 22 décembre 2016

A compter du 1er janvier 2017, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 0.9%.

Le nouveau montant horaire brut est donc porté à 9,76 euros (contre 9,67 euros au 1er janvier 2016), soit 1 480,27 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 euros bruts précédemment).




 Mise en place d'une nouvelle carte d'identification des salariés du BTP

Publiée le 22 décembre 2016

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, une nouvelle carte d’identification des salariés du bâtiment et des travaux publics est mise en place par les pouvoirs publics. Celle-ci remplace les cartes délivrées jusqu'à présent par les caisses Congés Intempéries BTP.

Ce dispositif va faire l'objet d'un déploiement progressif par zone géographique jusqu'à être en vigueur sur l'ensemble du territoire à la date du 1er octobre 2017.

 

Entreprises concernées

Toute entreprise établie en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion), dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers, sont aussi concernées par cette obligation.

Cette mesure s’applique également pour les mêmes travaux :

  • aux entreprises de travail temporaire établies en France,
  • aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France,
  • aux entreprises établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

 

Salariés concernés

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail : « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

Ces salariés devront être en mesure de présenter leur carte à tout moment sur les chantiers sur demande des agents de contrôle des services de l’État ou du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

La Carte BTP n’est en revanche pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

 

Présentation de la carte

La carte comporte le nom, le prénom, le sexe et la photographie d'identité du salarié ainsi que la raison sociale et le siren de l'entreprise. Il est également possible d'y faire figurer, de manière optionnelle, le logo de l'entreprise.

La carte comporte, également, un QR Code permettant de vérifier sa validité.

Exemple de présentation de la carte d'identification BTP

 

Un nouveau site internet

Le site https://www.cartebtp.fr permet aux entreprises, après inscription, de procéder aux commandes de cartes pour ses salariés.

Le site comporte également une Foire Aux Questions (FAQ) pour guider les entreprises et les salariés du BTP dans l'application de cette nouvelle obligation.




 Consulter et payer son avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2016

Publiée le 07 novembre 2016

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010 (plus d’information sur la CFE).


Consulter son avis de CFE 2016

L’administration fiscale a procédé progressivement depuis 2014, à la dématérialisation des avis de CFE. Ceux-ci doivent être consultés via le compte fiscal de l’entreprise sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, ce qui nécessite de l’avoir préalablement. Si ce n’est pas encore le cas, n’attendez pas le dernier moment, la validation de votre accès nécessitant un délai de quelques jours.

Une fois en possession de son accès, la consultation de l’avis de CFE peut se faire via le lien rapide « Avis de CFE », spécifiquement créé cette année, sur la page d’accueil dans le cadre « Mes services » (après avoir sélectionné le dossier concerné si votre compte possède des droits sur plusieurs SIREN).

Une nouvelle fenêtre s'ouvre, cliquer ensuite sur le bouton « Accès aux avis de CFE ».

Votre ou vos avis de CFE pour l'année 2016 seront affichés (les avis des années précédentes peuvent être également affichés en cliquant sur l'année souhaitée). Pour consulter un avis, il faut cliquer sur le texte « Avis d’imposition » de la ligne voulue.

Une fois dans la consultation de votre avis, vous pouvez naviguer entre les différentes pages via les flèches ou le menu déroulant situés en haut.

Pour récupérer un fichier pdf de votre avis afin de pouvoir l'imprimer ou le sauvegarder, cliquer sur « Imprimer » dans le menu tout en haut de la page, puis sur « Tout le document ».

Une nouvelle fenêtre s'ouvre, cliquer ensuite sur l'icône imprimer lorsque votre document est prêt (pastille verte).

 

Payer son avis de CFE 2016

Les entreprises sont tenues de régler la CFE par l'un des trois modes de paiement suivants :

  • paiement ponctuel en ligne
  • adhésion au prélèvement à l'échéance
  • adhésion au prélèvement mensuel

Pour le règlement par prélèvement mensuel, si vous n'y avez pas déjà adhéré il est désormais trop tard pour le faire pour la CFE 2016. Vous pouvez en revanche faire un paiement ponctuel en ligne pour 2016 et adhérer dès maintenant à la mensualisation pour 2017.

L'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la CFE 2016 reste en revanche possible avant le 30 novembre minuit.

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel, vous devez effectuer un paiement ponctuel en ligne avant le 15 décembre minuit. Dans ce cas, cliquer sur le bouton « Payer » qui s'affiche lorsque vous consultez votre avis de CFE.

A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement ponctuel en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

Attention également, l'adhésion au prélèvement à l'échéance et au prélèvement mensuel est gérée par SIRET. Si votre entreprise possède plusieurs établissements vous devez renouveler la procédure d'adhésion pour chaque établissement. De la même manière, le paiement ponctuel en ligne doit être effectué pour chaque avis de CFE si votre entreprise possède plusieurs établissements.




 Mise en ligne des avis d'acomptes de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2016

Publiée le 27 mai 2016

Les redevables dont la cotisation annuelle de CFE de l'année 2015 est supérieure ou égale à 3 000 € doivent payer au plus tard le 15 juin 2016 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2015. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'option pour la mensualisation.


Consultation des avis obligatoirement en ligne

Les acomptes, au même titre que les avis principaux, ne sont plus adressés par voie postale. L'entreprise doit donc se rendre sur son espace professionnel sur le site de l'administration fiscale (impots.gouv.fr).

Une fois connecté, les avis de CFE sont consultables sur le service « Compte fiscal », puis « Accès par impôt » => « Contribution Économique Territoriale ou TP » => « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » => « Avis d'imposition ».


Paiement obligatoire par un moyen de paiement dématérialisé

Les entreprises sont tenues de régler la CFE par l'un des trois modes suivants :

  • paiement ponctuel en ligne
  • adhésion au prélèvement à l'échéance
  • adhésion au prélèvement mensuel


A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement ponctuel en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

Attention également, l'adhésion au prélèvement à l'échéance et au prélèvement mensuel est gérée par SIRET. Si votre entreprise possède plusieurs établissements vous devez renouveler la procédure d'adhésion pour chaque établissement.

Pour les acomptes 2016, vous pouvez faire un paiement en ligne ou adhérer au prélèvement mensuel jusqu'à la date de limite, soit le 15 juin 2016 minuit. L'adhésion au prélèvement à l'échéance doit en revanche être effectuée avant le 31 mai 2016 minuit (mais il reste bien entendu possible d'effectuer un paiement ponctuel en ligne, puis d'adhérer tout de suite au prélèvement à l'échéance pour les cotisations futures).




 Nouveautés 2016 pour la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC)

Publiée le 13 avril 2016

Dans la cadre de la suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC) engagée en 2015 (voir notre précédente actualité), l'abattement de 3 250 000 € applicable en 2015 est porté à 19 000 000 € pour 2016.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas ce seuil seront totalement exonérées du paiement des contributions et ne seront pas tenues de souscrire une déclaration.

La date limite de déclaration est fixée au 15 mai 2016.

Par ailleurs, si la télé-déclaration via le portail net-entreprises.fr demeure obligatoire, le paiement de la C3S ne pourra plus s'effectuer par télé-règlement, mais devra s'accomplir par virement bancaire.

Les informations nécessaires pour réaliser ce virement sont disponibles sur le site du RSI, en charge de la collecte de cette contribution.

 




 Déclaration Sociale des Indépendants 2015

Publiée le 11 avril 2016

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) de l'année 2015 permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l'activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, …).

Celle-ci doit être envoyée à la caisse RSI de rattachement avant le 19 mai 2016 en cas d’envoi papier ou, avant le 9 juin 2016, en cas de télé-déclaration (net-entreprises.fr, EDI-DSI). En cas de dépôt hors délai, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales est encourue.

Si le revenu de l’année précédente (2014 déclaré en 2015) est supérieur à 7 723 €, l’utilisation de la télé-déclaration est obligatoire et la déclaration papier ne sera pas envoyée par la caisse à l'assuré.

Comme l'année précédente, la DSI sera traité par le RSI qui enverra à l'assuré un nouvel échéancier comprenant :

  • la régularisation des cotisations 2015
  • l'ajustement des cotisations provisionnelles 2016
  • le montant des premières échéances provisionnelles de 2017, qui seront applicables jusqu'au traitement de la DSI 2016

Sur le formulaire de cette année, les personnes qui exercent une activité salariée ET une activité indépendante, n'ont plus à déclarer leur salaire et leur nombre d’heures d’activité salariée dans la DSI.

 

Première page de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) 2015.
Le formulaire et sa notice peuvent être téléchargés ici.

 

 

Pour nos clients TNS qui nous ont confié le suivi de leurs cotisations sociales d’indépendant, nous nous chargeons d’établir leur DSI 2015 et de la télétransmettre au Régime Social des Indépendants. Dès réception du nouvel échéancier, nous les invitons à nous le transmettre pour que nous puissions le vérifier.




 Aide temporaire à l'embauche dans les PME

Publiée le 28 janvier 2016

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. L’aide versée prend la forme d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.


Entreprises concernées

Peuvent prétendre à l'aide, les entreprises de droit privé de moins de 250 salariés, quels que soient leur statut et forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, associations, comités d'entreprise, micro-entrepreneurs, groupements d'employeurs).

L'aide n'est pas ouverte aux particuliers employeurs.


Conditions

L’entreprise peut bénéficier de l’aide « Embauche PME » pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle emploie moins de 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015)
  • le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou transformation d'un CDD en CDI) ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois, à temps plein ou partiel
  • la date du premier jour d'exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016
  • la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l'aide est demandée


En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient en 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

L'aide n'est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.


Montant de l’aide

Le montant maximale de l’aide est égal à 4 000 € pour un même salarié au titre d’une période de 2 ans. Elle est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 €, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Ainsi, pour un salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, la prime serait de 1 000 €, correspondant à 500 € x 2 trimestres.

Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de sa durée de travail. Ainsi, pour un CDI à temps partiel (à 80 % d'un temps plein), la prime est alors ramenée à 400 € par trimestre (500 * 80%), soit 3 200 € sur 2 ans.

L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il embauche de salariés pouvant bénéficier de ce dispositif.


Cumul

Cette aide est cumulable avec certains dispositifs existants. Le tableau ci-dessous, publié par le Ministère du Travail, résume les possibilités de cumul de l'aide « Embauche PME » avec d'autres dispositifs d'aide.

 

Intitulé de l’aideCumul possible
Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Oui
Contrat de génération Non
Contrat de professionnalisation en CDI, ou en CDD d’au moins 6 mois Oui
Contrat d’apprentissage Non
NB : L’aide peut en revanche être demandée pour une embauche à l’issue du contrat d’apprentissage.
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) Non
Contrat Unique d’Insertion (CUI) Non
Aide à l’embauche d’un premier salarié Non
Aide attribuée par un conseil régional ou départemental Oui
Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) Oui
Aides AGEFIPH Oui
Aide au poste versée aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés Oui
Aides au titre du dispositif des zones de revitalisation rurale Non
Exonération LODEOM et LOPOM (Départements d’Outre- mer) Oui

 

 

Source : Ministère du Travail




 Bonne année 2016 !

Publiée le 31 décembre 2015

Toute l'équipe de notre cabinet vous souhaite de joyeuse fêtes de fin d'année et une bonne année 2016 !




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