Actualités par ordre de publication - Page 4

Le nombre d'actionnaires requis pour la création d'une société anonyme (SA) était jusqu'à présent de sept. Depuis le 12 septembre 2015, ce minimum est passé à deux.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dont le nombre d'actionnaires reste fixé à au moins sept.

 

Source : Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

Les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats de travail temporaire (intérim) peuvent être renouvelés deux fois. Avant le 19 août 2015, le renouvellement n'était possible qu'une seule fois.

Attention toutefois, la durée maximale d'un CDD n'est pas modifiée et reste donc, selon les cas, de 9, 18 ou 24 mois. Ainsi la durée du ou des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne doit pas excéder la durée maximale autorisée.

Ce renouvellement supplémentaire est applicable aussi bien au nouveau contrat qu'à ceux déjà en cours au 19 août 2015, dans le respect du formalisme habituel.

Source : Article L1243-13 du code du travail

Les micro-entreprises commerciales ont, depuis l'année 2014, la possibilité lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, de les accompagner d'une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Cette option est accessible aux seules entreprises qualifiée de micro-entreprise, c'est à dire remplissant au moins deux des critères suivants :

• chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €
• total bilan inférieur à 350 000 €
• effectif de moins de 10 salariés

Désormais, les petites entreprises pourront demander, au moment du dépôt de leurs comptes annuels, que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

• chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros
• total bilan inférieur à 4 millions d'euros
• effectif de moins de 50 salariés

Certaines entreprises étaient cependant exclues de ce dispositif, même en cas de respect des seuils, à savoir :

• les sociétés de financement et les établissements de crédits
• les entreprises d'assurance et de réassurance
• les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières
• personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
• personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

 Ces exclusions ne sont pas modifiées et restent donc applicables pour l'option de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises.

Ces nouveaux critères d'accès à l'option concernent les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

Source : Article 2013 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l'activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, …).

Pour l’année 2014, celle-ci doit être envoyée à la caisse RSI de rattachement avant le 19 mai 2015 en cas d’envoi papier ou, avant le 9 juin 2015, en cas de télé-déclaration (net-entreprises.fr, EDI-DSI). En cas de dépôt hors délai, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales est encourue.

Si le revenu de l’année précédente (2013 déclaré en 2014) est supérieur à 19 020 €, l’utilisation de la télé-déclaration est obligatoire et la déclaration papier ne sera pas envoyée par la caisse à l'assuré.

Après traitement de la DSI, le RSI procède à la régularisation des cotisations de l’année 2014 (mécanisme habituel) mais également, depuis cette année, au réajustement des cotisations provisionnelles de l’année 2015 qui étaient initialement basées sur le dernier revenu connu, soit celui de 2013. Cette mesure est destinée à prendre en compte plus rapidement les variations de revenu (à la hausse ou à la baisse) et de limiter la régularisation devant intervenir en 2016.

Un nouvel échéancier unique des cotisations incluant la régularisation des cotisations 2014 et les nouvelles cotisations provisionnelles 2015 est envoyé à l’assuré. Celui-ci indique également les cotisations provisionnelles 2016 qui seront appelées jusqu’au traitement de la DSI 2015.

Exemple du nouvel échéancier reçu suite au traitement de la DSI 2014

Pour nos clients TNS qui nous ont confié le suivi de leurs cotisations sociales d’indépendant, nous nous chargeons d’établir leur DSI 2014 et de la télétransmettre au Régime Social des Indépendants. Dès réception du nouvel échéancier, nous les invitons à nous le transmettre pour que nous puissions le vérifier.

Mise à jour du 10 juin 2015 : Certains de nos clients, dépendant de la branche profession libérale, ont reçu un courrier erroné de la part de leur caisse maladie. Celui-ci mentionne une absence de déclaration pour des années antérieures et l’application d’une taxation d’office. En réalité, le montant indiqué correspond à la régularisation 2014 et au réajustement des cotisations provisionnelles 2015. Un courrier rectificatif doit être envoyé aux assurés concernés.

Jusqu'à présent, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale devaient détenir un compte, dédié à leur activité, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux (article L.123-24 du Code de commerce).

Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation est élargie à l'ensemble des auto-entrepreneurs quel que soit leur domaine d’activité.

Ce compte bancaire, séparé du compte bancaire personnel, devra être utilisé par l'auto-entrepreneur pour les transactions financières liées à l'activité professionnelle, comme notamment :

• encaisser ses recettes,
• prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité,
• effectuer des prélèvements pour sa rémunération vers son compte personnel,
• utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, carte bancaire, ...),
• obtenir un crédit pour financer un achat professionnel.

Source : Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA sont modifiées.

Pour rappel, le régime RSI est accessible aux entreprises quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) à condition de ne pas avoir réalisé, l'année précédente, un chiffre d'affaires HT supérieur à :

• 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
• 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Nouvelle condition à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Jusqu'à présent, ce régime se caractérisait par le versement de quatre acomptes au cours de l'année (avril, juillet, octobre et décembre), suivi d'une déclaration annuelle récapitulant l'ensemble des opérations de l'exercice et de laquelle sont déduits les acomptes.

Désormais, le versement des acomptes se fera sur une base semestrielle, soit :

• un acompte en juillet représentant 55% de la taxe due au titre de l'exercice précédent,
• un acompte en décembre représentant 40% de la taxe due au titre de l'exercice précédent.

La dispense de versement d'acompte, dans le cas ou la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, reste applicable.

A compter du 1er janvier 2015, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé.

Le nouveau montant horaire brut est donc porté à 9,61 euros (contre 9,53 euros au 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts précédemment).

Le salaire minimal d’un apprenti étant indexé sur le SMIC, le minimum légal de rémunération dans le cadre d’un contrat d’apprentissage évolue également.

Toute l'équipe de notre cabinet vous souhaite de joyeuse fêtes de fin d'année et une bonne année 2015 !