Consultez l'ensemble des actualités éditées par notre cabinet. Effectuez des recherches par titre, date ou mots-clés et abonnez-vous à notre flux d'actualités pour recevoir les dernières publications.
Les micro-entreprises commerciales ont désormais la possibilité lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, de les accompagner d'une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
Cette mesure est uniquement destinée aux entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :
Ce dispositif n'est toutefois pas applicable, même en cas de respect des seuils précités, pour
Les coûts de dépôt sont, à ce jour, identiques que l'option de confidentialité soit demandée ou non.
La déclaration relative à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) due au titre de l'année 2014 (période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) doit être effectuée avant le 30 novembre 2014.
Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés à but lucratif possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.
Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) deviendra la modalité unique de transmission des données sociales des entreprises vers les organismes et administrations au 1er janvier 2016.
Toutefois une application anticipée de ce dispositif est prévue, par le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, à compter de la paie d'avril 2015 pour :
Ces entreprises disposent de 8 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables.
Pour l'année 2014, l'administration fiscale n'adressera plus par voie postale, les avis d'imposition en matière de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et d'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) aux entreprises ayant répondu à l'un des critères suivants au 1er octobre 2013 :
Les avis d'imposition devront être consultés dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (inscription nécessaire) préalablement à l'échéance de paiement du 15 décembre 2014.
Cette mesure sera étendue à l'ensemble des entreprises pour l'année 2015.
Rappel : depuis le 1er octobre pour les entreprises remplissant l'un des deux critères précités, le paiement de la CFE - IFER doit obligatoire se faire sous la forme d'un paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr, d'une adhésion au prélèvement à l'échéance ou d'une adhésion à la mensualisation (voir notre actualité).
A compter du 1er octobre 2014, l'obligation pour les entreprises de recourir aux téléprocédures fiscales est de nouveau étendue.
Précédemment les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € n'avait pas l'obligation d'y recourir.
Désormais, l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est généralisée à l'ensemble des entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires.
Pour le dépôt de la déclaration de résultat et de la déclaration 1330-CVAE, l'obligation de télédéclaration est généralisée à compter des échéances de mai 2015 (clôture au 31/12/2014) à l'ensemble des entreprises, sans condition de chiffre d'affaires.
Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.
Actuellement, sont redevables de la C3S les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est au moins égal à 760.000 €. Dès le dépassement du seuil, la C3S est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires, sans abattement.
A compter du 1er janvier 2015, la C3S sera désormais assise sur le chiffre d'affaires hors taxes après application d'un abattement de 3.250.000 €. Les entreprise en dessous de ce seuil seront donc exonérées de C3S en totalité. Pour celles qui le dépassent, la contribution sera calculée sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes diminué de 3.250.000 €.
La télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires pour toutes les sociétés redevables de la C3S.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquent également à la contribution additionnelle, celle-ci étant assise et recouvrée dans les mêmes conditions que la C3S.
Une seconde étape devrait avoir lieu en 2016 avec un abattement supplémentaire, pour une suppression définitive normalement programmée à l'horizon 2017
Mise à jour du 13 avril 2016 : Les nouveautés en vigueur pour 2016 sont désormais connues et peuvent être consultés ici.
Les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 prévoyaient un aménagement spécifique pour les travaux de rénovation dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux intermédiaire.
Ces mesures prévoyaient, notamment, que des travaux dont le devis a été signé en 2013, qui ont fait l'objet d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture en 2013, pouvaient bénéficier du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (voir notre actualité).
Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, ce dispositif est prolongé d'un mois à condition que les travaux concernés soient réalisés en extérieur. La facturation du solde doit donc intervenir avant 1er avril 2014 et être encaissé avant le 15 avril 2014.
Si vous avez déjà émis des factures au taux de 10% entre le 1er mars et le 19 mars (date de publication de l’instruction fiscale par le gouvernement), pour des travaux pouvant bénéficier de cette disposition, vous pouvez émettre une facture rectificative et rembourser le trop perçu à votre client.
L’entrée en vigueur des virements et prélèvements européens SEPA (Single Euro Payments Area) était initialement fixée au 1er février 2014. Devant les retards pris par certaines entreprises pour leur migration vers ce nouveau système, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission européenne.
Les banques et les établissements de paiement pourront accepter, au-delà de la date-butoir du 1er février 2014 et jusqu’au 1er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux. Au delà, les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA seront rejetées par les banques.
Pour rappel, les virements et prélèvements SEPA utilisent désormais comme coordonnées bancaires du bénéficiaire, le numéro IBAN (International Bank Account Number) et le code BIC (Bank Identifier Code). La plupart du temps, ces informations figurent d’ores et déjà sur vos Relevés d’Identité Bancaire. Pensez toutefois à mettre à jour vos documents commerciaux si vous y mentionnez vos coordonnées bancaires.