Dépot des comptes annuels : option de confidentialité pour les micro-entreprises

Publiée le 21 novembre 2014

Les micro-entreprises commerciales ont désormais la possibilité lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, de les accompagner d'une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette mesure est uniquement destinée aux entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :

  • chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 700 000 €
  • total bilan inférieur à 350 000 €
  • effectif de moins de 10 salariés

Ce dispositif n'est toutefois pas applicable, même en cas de respect des seuils précités, pour

  • les sociétés de financement et les établissements de crédits
  • les entreprises d'assurance et de réassurance
  • les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières
  • personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
  • personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique


Les coûts de dépôt sont, à ce jour, identiques que l'option de confidentialité soit demandée ou non.

 

Source : Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014




 Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 2014

Publiée le 17 novembre 2014

La déclaration relative à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) due au titre de l'année 2014 (période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) doit être effectuée avant le 30 novembre 2014.

Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés à but lucratif possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.

Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.




 DSN : obligation intermédiaire en avril 2015 pour certaines entreprises

Publiée le 15 octobre 2014

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) deviendra la modalité unique de transmission des données sociales des entreprises vers les organismes et administrations au 1er janvier 2016.

Toutefois une application anticipée de ce dispositif est prévue, par le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, à compter de la paie d'avril 2015 pour :

  • les entreprises qui ont acquitté plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013
  • ainsi que les entreprises ayant acquitté plus d’un million d’euros de cotisations sociales au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013

 

Ces entreprises disposent de 8 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif.

En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables.




 Dématerialisation des avis d'imposition en matière de CFE - IFER

Publiée le 13 octobre 2014

Pour l'année 2014, l'administration fiscale n'adressera plus par voie postale, les avis d'imposition en matière de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et d'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) aux entreprises ayant répondu à l'un des critères suivants au 1er octobre 2013 :

  • entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €
  • entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Les avis d'imposition devront être consultés dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (inscription nécessaire) préalablement à l'échéance de paiement du 15 décembre 2014.

Cette mesure sera étendue à l'ensemble des entreprises pour l'année 2015.


Rappel : depuis le 1er octobre pour les entreprises remplissant l'un des deux critères précités, le paiement de la CFE - IFER doit obligatoire se faire sous la forme d'un paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr, d'une adhésion au prélèvement à l'échéance ou d'une adhésion à la mensualisation (voir notre actualité).

 




 Obligation de recours aux téléprocédures fiscales

Publiée le 29 septembre 2014

A compter du 1er octobre 2014, l'obligation pour les entreprises de recourir aux téléprocédures fiscales est de nouveau étendue.

Précédemment les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € n'avait pas l'obligation d'y recourir.

Désormais, l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est généralisée à l'ensemble des entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires.

Pour le dépôt de la déclaration de résultat et de la déclaration 1330-CVAE, l'obligation de télédéclaration est généralisée à compter des échéances de mai 2015 (clôture au 31/12/2014) à l'ensemble des entreprises, sans condition de chiffre d'affaires.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.




 Suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC)

Publiée le 10 septembre 2014

Actuellement, sont redevables de la C3S les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est au moins égal à 760.000 €. Dès le dépassement du seuil, la C3S est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires, sans abattement.

A compter du 1er janvier 2015, la C3S sera désormais assise sur le chiffre d'affaires hors taxes après application d'un abattement de 3.250.000 €. Les entreprise en dessous de ce seuil seront donc exonérées de C3S en totalité. Pour celles qui le dépassent, la contribution sera calculée sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes diminué de 3.250.000 €.

La télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires pour toutes les sociétés redevables de la C3S.

L'ensemble de ces dispositions s'appliquent également à la contribution additionnelle, celle-ci étant assise et recouvrée dans les mêmes conditions que la C3S.

Une seconde étape devrait avoir lieu en 2016 avec un abattement supplémentaire, pour une suppression définitive normalement programmée à l'horizon 2017

 

Mise à jour du 13 avril 2016 : Les nouveautés en vigueur pour 2016 sont désormais connues et peuvent être consultés ici.




 Mesure d'entrée en vigeur spécifique de la hausse du taux de TVA de 7 à 10 % pour les travaux réalisés en extérieur

Publiée le 20 mars 2014

Les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 prévoyaient un aménagement spécifique pour les travaux de rénovation dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux intermédiaire.

Ces mesures prévoyaient, notamment, que des travaux dont le devis a été signé en 2013, qui ont fait l'objet d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture en 2013, pouvaient bénéficier du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (voir notre actualité).

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, ce dispositif est prolongé d'un mois à condition que les travaux concernés soient réalisés en extérieur. La facturation du solde doit donc intervenir avant 1er avril 2014 et être encaissé avant le 15 avril 2014.

Si vous avez déjà émis des factures au taux de 10% entre le 1er mars et le 19 mars (date de publication de l’instruction fiscale par le gouvernement), pour des travaux pouvant bénéficier de cette disposition, vous pouvez émettre une facture rectificative et rembourser le trop perçu à votre client.

Source : Ministère de l'Économie et des Finances




 Migration SEPA : délai jusqu'au 1er aout 2014

Publiée le 27 janvier 2014

L’entrée en vigueur des virements et prélèvements européens SEPA (Single Euro Payments Area) était initialement fixée au 1er février 2014. Devant les retards pris par certaines entreprises pour leur migration vers ce nouveau système, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission européenne.

Les banques et les établissements de paiement pourront accepter, au-delà de la date-butoir du 1er février 2014 et jusqu’au 1er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux. Au delà, les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA seront rejetées par les banques.

Pour rappel, les virements et prélèvements SEPA utilisent désormais comme coordonnées bancaires du bénéficiaire, le numéro IBAN (International Bank Account Number) et le code BIC (Bank Identifier Code). La plupart du temps, ces informations figurent d’ores et déjà sur vos Relevés d’Identité Bancaire. Pensez toutefois à mettre à jour vos documents commerciaux si vous y mentionnez vos coordonnées bancaires.




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