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En réponse aux difficultés rencontrées par des entreprises suite à la modification tardive et rétroactive du régime fiscal des cotisations frais de santé par la loi de finances pour 2014, les pouvoirs publics ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour le dépôt de la DADS relative à l’année 2013.

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement de régularisation.

La loi de finances 2014 fiscalise, désormais, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » dès le premier euro. Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Ces sommes doivent donc être ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Attention, cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013. En conséquence, les employeurs doivent, s’il y a lieu, ajuster le net imposable 2013 de leurs salariés et en tenir compte pour l’établissement de la DADS. En outre, il paraît nécessaire d'informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire.

Instauration d’une durée minimale de travail

À partir du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiel passe à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour cumuler plusieurs activités ou pour faire face à des contraintes personnelles, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Une période de transition court jusqu’au 1er janvier 2016 pendant laquelle les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation. A défaut de basculement sur la nouvelle réglementation ou de demande de dérogation à cette date, celle-ci s'appliquera d'office.

Les étudiants de moins de 26 ans, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

À compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10% pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Au delà les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25%.

L’article 25 de la loi de finance pour 2014 instaure un régime d’auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le secteur du bâtiment à compter du 01/01/2014. L’entreprise principale qui confie à un ou des sous-traitants l’exécution de tout ou partie d’un marché privé ou public sera redevable de la taxe à la place de son ou ses sous-traitants.

Ce régime vient s’ajouter aux régimes d’auto-liquidation existants en cas d’assujettis étrangers.

Travaux concernés

Sont concernés les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier situé en France, par une entreprise sous-traitante.

Conséquences pour le preneur

Il devra liquider la TVA, c'est à dire porter le montant de la TVA afférente aux travaux en cause sur la ligne « Autres opérations imposables » de la déclaration de TVA et procéder à son règlement avec les autres opérations du mois. Cette taxe, ainsi acquittée, est déductible sur la même déclaration dans les conditions habituelles.

Le défaut d'auto-liquidation est sanctionné d'une pénalité de 5% de la taxe.

Conséquences pour le sous-traitant

Il ne devra plus facturer la TVA au preneur (donneur d’ordre), ni la payer. Les factures devront comporter la mention « Auto-liquidation régime de la sous-traitance - Art 242 nonies A.I-I 3° CGI ann.II ».

Le montant des travaux en cause devra être déclaré, dans les conditions habituelles, sur la ligne « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA.

Notion de sous-traitance

La notion de sous-traitance à retenir est celle au sens de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 (modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7) :

"Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."
Source : legifrance.gouv.fr

Entrée en vigueur

Ce nouveau dispositif s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter 1er janvier 2014.

Les factures émises en 2014 concernant des contrats de sous-traitance signés jusqu'au 31/12/2013 continueront de voir s'appliquer l'ancien régime. Elles seront émises TTC et le sous-traitant devra reverser la TVA au Trésor public.

Attention, pour le nouveau régime, une TVA facturée à tort par le sous-traitant ne sera pas déductible chez le preneur. Il faudra impérativement faire refaire toute facture comprenant de la TVA.

L'administration doit apporter prochainement de plus amples précisions sur ce dispositif.

Mise à jour du 27 janvier 2014 : il est désormais possible de se référer au paragraphe H du BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124 consultable à cette adresse http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124

Pour les avis de vérification de comptabilité adressés après le 1er janvier 2014, il est désormais obligatoire pour les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de la présenter sous forme de fichiers dématérialisés respectant les normes prescrites par l'administration fiscale.

La non-communication de ces informations ou leur communication sous un format inexploitable donnera lieu à des pénalités significatives : une amende forfaitaire fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées (voir mise à jour). La remise devra s'effectuer dès le début des opérations de vérification et les fichiers devront être détruits par l'administration à l'issue du contrôle.

Attention cette obligation concerne tous les exercices soumis au délai de reprise de l’administration fiscale, c’est-à-dire y compris les exercices antérieurs à l'entrée en vigueur de cette obligation. Il est donc important de vérifier que son logiciel comptable offre cette possibilité. Pour les clients dont nous assurons la tenue comptable, notre logiciel est d'ores et déjà compatible avec cette nouvelle réglementation.

Mise à jour : Le Conseil constitutionnel a annulé les sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires considérant, notamment, que celles-ci étaient hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées. La sanction applicable est désormais une amende fixe de 1.500 €.

Mise à jour 2 : Pour les avis de vérification envoyés depuis le 10 aout 2014, les sanctions ont été durcies. Désormais, le défaut de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné par une amende de 5.000 € ou en cas de rectification, d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable dans le cas ou ce montant est plus élevé que l'amende fixe.

À compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés, de la manière suivante :

• le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,60% à 20%
• le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7% à 10%
• le taux applicable en Corse passera de 8% à 10%
  
  

Ces nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui eux resteront soumis aux anciens taux.

Pour les travaux de rénovation dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux intermédiaire et dont le devis a été signé en 2013, il convient de se référer aux règles suivantes :

• si les travaux ont été achevés avant le 31 décembre 2013, il convient de d'appliquer un taux de TVA de 7% quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée
• si les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014 et ont fait l'objet de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture en 2013, ils pourront bénéficier, à titre dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014
• si les travaux sont achevés après le 1er mars 2014 ou n'ont pas fait l'objet d'un acompte au moins 30% du total en 2013, le taux de TVA à retenir est de 10%, et ce même si le devis a été signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013
  
  

Mise à jour du 3 janvier 2014 : la DGFiP a publiée le 2 janvier 2014 le BOI-TVA-LIQ-50-20140102 précisant les modalités de passage des anciens au nouveaux taux. Celui-ci peut être consulté à cette adresse : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20140102

Mise à jour du 20 mars 2014 : une disposition spécifique a été introduite pour les travaux en extérieur : consulter notre actualité à ce sujet

A compter du 1er janvier 2014, le SMIC est revalorisé de 1,1%.

Le nouveau montant horaire brut est donc porté à 9,53 euros (contre 9,43 euros au 1er janvier 2013), soit 1 445,38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 430,22 euros bruts, précédemment).

A l’occasion des fêtes de fin d'année, nous vous informons que notre cabinet sera fermé du 23 décembre 2013 au 1er janvier 2014 inclus.