Arrivée prochaine de nouvelles extensions pour les noms de domaine internet

Publiée le 13 décembre 2013

En 2012, l'autorité de régulation des noms de domaine, l'ICANN, a délivré le droit de création de près de 2000 nouvelles extensions. Les premières commencent à apparaitre et devrait être disponible en enregistrement classique au début de l'année 2014.

Si la grande majorité des nouvelles extensions sont basées sur des termes anglais, il est néanmoins possible d'en trouver qui peuvent convenir à une entreprise française. Cela peut donc être une bonne opportunité pour affiner sa présence sur internet en utilisant, à la place d'un traditionnel .fr ou .com, un nom de domaine en rapport avec :

  • son activité (.boutique, .medical, .taxi, .services, .bar, .restaurant, .art, .photo, etc...)
  • sa forme juridique (.sarl, .sas, etc...)
  • son implantation géographique (.paris, .bzh, .alsace, etc...).

Certains bureaux d'enregistrement proposent d'ores et déjà d'effectuer gratuitement des pré-enregistrements pour ces nouvelles extensions.




 Obligation d'inventaire

Publiée le 10 décembre 2013

A l'approche du 31 décembre (date de clôture pour les exercices comptables coïncidant avec l'année civile), nous rappelons que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler au moins tous les douze mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Il en résulte, notamment, qu’un inventaire des stocks de matières premières et de marchandises doit être effectué au moins tous les ans à la date de clôture de l’exercice. Cet inventaire sera matérialisé par un état faisant apparaître pour chaque matière ou marchandise :

  • La désignation
  • L’unité d’évaluation (pièce, kg, litre, …)
  • Le nombre d’unités recensées
  • La valorisation qui en est faite (coût d’acquisition pour les biens acquis ou coût de production pour les biens produits)

Lorsqu’il existe un inventaire permanent, les fiches de stock doivent être ajustées en fonction du comptage des existants et les écarts expliqués.

De même un inventaire physique des immobilisations doit être réalisé une fois par an afin d’en contrôler l’existence réelle.




 Paiement de la Contribution Foncière des Entreprises 2013

Publiée le 22 novembre 2013

La loi rend désormais obligatoire le paiement de la cotisation foncière des entreprises par un moyen dématérialisé pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de leur exercice précédent est supérieur à 80 000 €, ou pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires.

Les modes de paiement dématérialisé acceptés sont :

  • le paiement en ligne sur impôts.gouv.fr
  • l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance

Si vous êtes concerné par cette mesure et que nous n'êtes pas encore inscrit au prélèvement, votre avis d'imposition ne comprendra pas le papillon en bas de première page nécessaire au règlement par TIP ou chèque. Il vous faudra alors vous rendre ici et d'indiquer votre numéro fiscal ( il est inscrit sur la première page de votre avis de CFE dans la case "Vos références" ).

Vous aurez alors le choix entre le paiement en ligne, l'adhésion au prélèvement à l'échéance ou l'adhésion au prélèvement mensuel. A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement direct en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

PS : si le Trésor Public a déjà une autorisation de prélèvement au titre d'un autre impôt (TVA, IS, ...) sur le compte bancaire que vous utilisez pour le paiement de la CFE, il n'est pas nécessaire d'envoyer à nouveau l'autorisation de prélèvement à votre banque.




 Les sanctions à l'encontre des dirigeants de SARL ou de société par actions alourdies

Publiée le 18 novembre 2013

Le code pénal prévoyait jusqu’à présent, à titre de peine principale, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende à l’encontre des dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions reconnus coupables :

  • d’abus de biens sociaux,
  • d’abus de pouvoirs ou de voix,
  • de distribution de dividendes fictifs,
  • de présentation de comptes sociaux infidèles.

Le juge pouvait également prononcer des peines complémentaires, valant interdiction :

  • d’exercer une fonction publique,
  • d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
  • d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle.

L’article 27 de la loi relative à la transparence de la vie publique modifie l'article L241-3a du code de commerce et créé une nouvelle peine complémentaire à l’amende et la peine d’emprisonnement déjà prévues au code pénal : la perte de droits civiques, civils et de famille.

Désormais, il peut également condamner, à titre de peine complémentaire, un dirigeant de SARL ou de société par actions reconnu coupable de ces délits à la perte de droits civiques, civils et de famille. Cette sanction, limitée à 5 ans, porte sur :

  • le droit de vote,
  • l’éligibilité,
  • le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction,
  • de représenter ou d’assister une partie devant la justice,
  • le droit de témoigner en justice (excepté pour y faire de simples déclarations),
  • le droit d’être tuteur ou curateur (sauf de ses propres enfants).

L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emporte l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.




 Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 2013

Publiée le 13 octobre 2013

La déclaration relative à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) due au titre de l'année 2013 (période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) doit être effectuée avant le 30 novembre 2013.

Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés à but lucratif possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.

Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.




 Guide des téléprocédures fiscales

Publiée le 09 septembre 2013

De plus en plus de nos clients étant concernés par l'utilisation des téléprocédures fiscales, nous avons rédigé un guide rapide de présentation de ce dispositif.

Celui-ci peut être consulté ici.




 Extension de l'obligation de recours aux téléprocédures fiscales

Publiée le 01 septembre 2013

A compter du 1er octobre 2013, l'obligation pour les entreprises de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de télérégler leur impôt sur les sociétés et leur taxe sur les salaires est étendue à l'ensemble des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80.000 €.

Elles auront également l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations 1330-CVAE.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.




 Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

Publiée le 05 mars 2013

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Son taux est de :

  • 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d'application)
  • 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes

Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l'entreprise.




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