Mise en place d'une nouvelle carte d'identification des salariés du BTP

Publiée le 22 décembre 2016

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, une nouvelle carte d’identification des salariés du bâtiment et des travaux publics est mise en place par les pouvoirs publics. Celle-ci remplace les cartes délivrées jusqu'à présent par les caisses Congés Intempéries BTP.

Ce dispositif va faire l'objet d'un déploiement progressif par zone géographique jusqu'à être en vigueur sur l'ensemble du territoire à la date du 1er octobre 2017.

 

Entreprises concernées

Toute entreprise établie en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion), dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers, sont aussi concernées par cette obligation.

Cette mesure s’applique également pour les mêmes travaux :

  • aux entreprises de travail temporaire établies en France,
  • aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France,
  • aux entreprises établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

 

Salariés concernés

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail : « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

Ces salariés devront être en mesure de présenter leur carte à tout moment sur les chantiers sur demande des agents de contrôle des services de l’État ou du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

La Carte BTP n’est en revanche pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

 

Présentation de la carte

La carte comporte le nom, le prénom, le sexe et la photographie d'identité du salarié ainsi que la raison sociale et le siren de l'entreprise. Il est également possible d'y faire figurer, de manière optionnelle, le logo de l'entreprise.

La carte comporte, également, un QR Code permettant de vérifier sa validité.

Exemple de présentation de la carte d'identification BTP

 

Un nouveau site internet

Le site https://www.cartebtp.fr permet aux entreprises, après inscription, de procéder aux commandes de cartes pour ses salariés.

Le site comporte également une Foire Aux Questions (FAQ) pour guider les entreprises et les salariés du BTP dans l'application de cette nouvelle obligation.




 Mesure d'entrée en vigeur spécifique de la hausse du taux de TVA de 7 à 10 % pour les travaux réalisés en extérieur

Publiée le 20 mars 2014

Les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 prévoyaient un aménagement spécifique pour les travaux de rénovation dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux intermédiaire.

Ces mesures prévoyaient, notamment, que des travaux dont le devis a été signé en 2013, qui ont fait l'objet d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture en 2013, pouvaient bénéficier du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (voir notre actualité).

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, ce dispositif est prolongé d'un mois à condition que les travaux concernés soient réalisés en extérieur. La facturation du solde doit donc intervenir avant 1er avril 2014 et être encaissé avant le 15 avril 2014.

Si vous avez déjà émis des factures au taux de 10% entre le 1er mars et le 19 mars (date de publication de l’instruction fiscale par le gouvernement), pour des travaux pouvant bénéficier de cette disposition, vous pouvez émettre une facture rectificative et rembourser le trop perçu à votre client.

Source : Ministère de l'Économie et des Finances




 Auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Publiée le 03 janvier 2014

L’article 25 de la loi de finance pour 2014 instaure un régime d’auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le secteur du bâtiment à compter du 01/01/2014. L’entreprise principale qui confie à un ou des sous-traitants l’exécution de tout ou partie d’un marché privé ou public sera redevable de la taxe à la place de son ou ses sous-traitants.

Ce régime vient s’ajouter aux régimes d’auto-liquidation existants en cas d’assujettis étrangers.


Travaux concernés

Sont concernés les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier situé en France, par une entreprise sous-traitante.


Conséquences pour le preneur

Il devra liquider la TVA, c'est à dire porter le montant de la TVA afférente aux travaux en cause sur la ligne « Autres opérations imposables » de la déclaration de TVA et procéder à son règlement avec les autres opérations du mois. Cette taxe, ainsi acquittée, est déductible sur la même déclaration dans les conditions habituelles.

Le défaut d'auto-liquidation est sanctionné d'une pénalité de 5% de la taxe.


Conséquences pour le sous-traitant

Il ne devra plus facturer la TVA au preneur (donneur d’ordre), ni la payer. Les factures devront comporter la mention « Auto-liquidation régime de la sous-traitance - Art 242 nonies A.I-I 3° CGI ann.II ».

Le montant des travaux en cause devra être déclaré, dans les conditions habituelles, sur la ligne « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA.


Notion de sous-traitance

La notion de sous-traitance à retenir est celle au sens de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 (modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7) :

"Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."
Source : legifrance.gouv.fr


Entrée en vigueur

Ce nouveau dispositif s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter 1er janvier 2014.

Les factures émises en 2014 concernant des contrats de sous-traitance signés jusqu'au 31/12/2013 continueront de voir s'appliquer l'ancien régime. Elles seront émises TTC et le sous-traitant devra reverser la TVA au Trésor public.

Attention, pour le nouveau régime, une TVA facturée à tort par le sous-traitant ne sera pas déductible chez le preneur. Il faudra impérativement faire refaire toute facture comprenant de la TVA.

L'administration doit apporter prochainement de plus amples précisions sur ce dispositif.


Mise à jour du 27 janvier 2014 :
il est désormais possible de se référer au paragraphe H du BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124 consultable à cette adresse http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124




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