Maintient de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S, anciennement ORGANIC)

Publiée le 30 janvier 2017

La suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC), engagée en 2015, devait conduire à sa suppression pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2017.

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 maintient cette contribution pour l'année 2017 dans les mêmes conditions que l'année précédente.

En conséquence, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 19 millions d’euros demeurent soumises à l’obligation de déclarer et de régler la C3S.

Le taux, les modalités de déclaration et de paiement sont maintenus. En pratique, la C3S devra être télédéclarée sur le portail net-entreprises.fr et réglée par virement bancaire pour le 15 mai 2017 au plus tard.




 Nouveautés 2016 pour la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC)

Publiée le 13 avril 2016

Dans la cadre de la suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC) engagée en 2015 (voir notre précédente actualité), l'abattement de 3 250 000 € applicable en 2015 est porté à 19 000 000 € pour 2016.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas ce seuil seront totalement exonérées du paiement des contributions et ne seront pas tenues de souscrire une déclaration.

La date limite de déclaration est fixée au 15 mai 2016.

Par ailleurs, si la télé-déclaration via le portail net-entreprises.fr demeure obligatoire, le paiement de la C3S ne pourra plus s'effectuer par télé-règlement, mais devra s'accomplir par virement bancaire.

Les informations nécessaires pour réaliser ce virement sont disponibles sur le site du RSI, en charge de la collecte de cette contribution.

 




 Suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC)

Publiée le 10 septembre 2014

Actuellement, sont redevables de la C3S les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est au moins égal à 760.000 €. Dès le dépassement du seuil, la C3S est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires, sans abattement.

A compter du 1er janvier 2015, la C3S sera désormais assise sur le chiffre d'affaires hors taxes après application d'un abattement de 3.250.000 €. Les entreprise en dessous de ce seuil seront donc exonérées de C3S en totalité. Pour celles qui le dépassent, la contribution sera calculée sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes diminué de 3.250.000 €.

La télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires pour toutes les sociétés redevables de la C3S.

L'ensemble de ces dispositions s'appliquent également à la contribution additionnelle, celle-ci étant assise et recouvrée dans les mêmes conditions que la C3S.

Une seconde étape devrait avoir lieu en 2016 avec un abattement supplémentaire, pour une suppression définitive normalement programmée à l'horizon 2017

 

Mise à jour du 13 avril 2016 : Les nouveautés en vigueur pour 2016 sont désormais connues et peuvent être consultés ici.




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