Consulter et payer son avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2016

Publiée le 07 novembre 2016

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010 (plus d’information sur la CFE).


Consulter son avis de CFE 2016

L’administration fiscale a procédé progressivement depuis 2014, à la dématérialisation des avis de CFE. Ceux-ci doivent être consultés via le compte fiscal de l’entreprise sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, ce qui nécessite de l’avoir préalablement. Si ce n’est pas encore le cas, n’attendez pas le dernier moment, la validation de votre accès nécessitant un délai de quelques jours.

Une fois en possession de son accès, la consultation de l’avis de CFE peut se faire via le lien rapide « Avis de CFE », spécifiquement créé cette année, sur la page d’accueil dans le cadre « Mes services » (après avoir sélectionné le dossier concerné si votre compte possède des droits sur plusieurs SIREN).

Une nouvelle fenêtre s'ouvre, cliquer ensuite sur le bouton « Accès aux avis de CFE ».

Votre ou vos avis de CFE pour l'année 2016 seront affichés (les avis des années précédentes peuvent être également affichés en cliquant sur l'année souhaitée). Pour consulter un avis, il faut cliquer sur le texte « Avis d’imposition » de la ligne voulue.

Une fois dans la consultation de votre avis, vous pouvez naviguer entre les différentes pages via les flèches ou le menu déroulant situés en haut.

Pour récupérer un fichier pdf de votre avis afin de pouvoir l'imprimer ou le sauvegarder, cliquer sur « Imprimer » dans le menu tout en haut de la page, puis sur « Tout le document ».

Une nouvelle fenêtre s'ouvre, cliquer ensuite sur l'icône imprimer lorsque votre document est prêt (pastille verte).

 

Payer son avis de CFE 2016

Les entreprises sont tenues de régler la CFE par l'un des trois modes de paiement suivants :

  • paiement ponctuel en ligne
  • adhésion au prélèvement à l'échéance
  • adhésion au prélèvement mensuel

Pour le règlement par prélèvement mensuel, si vous n'y avez pas déjà adhéré il est désormais trop tard pour le faire pour la CFE 2016. Vous pouvez en revanche faire un paiement ponctuel en ligne pour 2016 et adhérer dès maintenant à la mensualisation pour 2017.

L'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la CFE 2016 reste en revanche possible avant le 30 novembre minuit.

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel, vous devez effectuer un paiement ponctuel en ligne avant le 15 décembre minuit. Dans ce cas, cliquer sur le bouton « Payer » qui s'affiche lorsque vous consultez votre avis de CFE.

A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement ponctuel en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

Attention également, l'adhésion au prélèvement à l'échéance et au prélèvement mensuel est gérée par SIRET. Si votre entreprise possède plusieurs établissements vous devez renouveler la procédure d'adhésion pour chaque établissement. De la même manière, le paiement ponctuel en ligne doit être effectué pour chaque avis de CFE si votre entreprise possède plusieurs établissements.




 Mise en ligne des avis d'acomptes de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2016

Publiée le 27 mai 2016

Les redevables dont la cotisation annuelle de CFE de l'année 2015 est supérieure ou égale à 3 000 € doivent payer au plus tard le 15 juin 2016 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2015. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'option pour la mensualisation.


Consultation des avis obligatoirement en ligne

Les acomptes, au même titre que les avis principaux, ne sont plus adressés par voie postale. L'entreprise doit donc se rendre sur son espace professionnel sur le site de l'administration fiscale (impots.gouv.fr).

Une fois connecté, les avis de CFE sont consultables sur le service « Compte fiscal », puis « Accès par impôt » => « Contribution Économique Territoriale ou TP » => « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » => « Avis d'imposition ».


Paiement obligatoire par un moyen de paiement dématérialisé

Les entreprises sont tenues de régler la CFE par l'un des trois modes suivants :

  • paiement ponctuel en ligne
  • adhésion au prélèvement à l'échéance
  • adhésion au prélèvement mensuel


A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement ponctuel en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

Attention également, l'adhésion au prélèvement à l'échéance et au prélèvement mensuel est gérée par SIRET. Si votre entreprise possède plusieurs établissements vous devez renouveler la procédure d'adhésion pour chaque établissement.

Pour les acomptes 2016, vous pouvez faire un paiement en ligne ou adhérer au prélèvement mensuel jusqu'à la date de limite, soit le 15 juin 2016 minuit. L'adhésion au prélèvement à l'échéance doit en revanche être effectuée avant le 31 mai 2016 minuit (mais il reste bien entendu possible d'effectuer un paiement ponctuel en ligne, puis d'adhérer tout de suite au prélèvement à l'échéance pour les cotisations futures).




 Dématerialisation des avis d'imposition en matière de CFE - IFER

Publiée le 13 octobre 2014

Pour l'année 2014, l'administration fiscale n'adressera plus par voie postale, les avis d'imposition en matière de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et d'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) aux entreprises ayant répondu à l'un des critères suivants au 1er octobre 2013 :

  • entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €
  • entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Les avis d'imposition devront être consultés dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (inscription nécessaire) préalablement à l'échéance de paiement du 15 décembre 2014.

Cette mesure sera étendue à l'ensemble des entreprises pour l'année 2015.


Rappel : depuis le 1er octobre pour les entreprises remplissant l'un des deux critères précités, le paiement de la CFE - IFER doit obligatoire se faire sous la forme d'un paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr, d'une adhésion au prélèvement à l'échéance ou d'une adhésion à la mensualisation (voir notre actualité).

 




 Paiement de la Contribution Foncière des Entreprises 2013

Publiée le 22 novembre 2013

La loi rend désormais obligatoire le paiement de la cotisation foncière des entreprises par un moyen dématérialisé pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de leur exercice précédent est supérieur à 80 000 €, ou pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires.

Les modes de paiement dématérialisé acceptés sont :

  • le paiement en ligne sur impôts.gouv.fr
  • l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance

Si vous êtes concerné par cette mesure et que nous n'êtes pas encore inscrit au prélèvement, votre avis d'imposition ne comprendra pas le papillon en bas de première page nécessaire au règlement par TIP ou chèque. Il vous faudra alors vous rendre ici et d'indiquer votre numéro fiscal ( il est inscrit sur la première page de votre avis de CFE dans la case "Vos références" ).

Vous aurez alors le choix entre le paiement en ligne, l'adhésion au prélèvement à l'échéance ou l'adhésion au prélèvement mensuel. A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement direct en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

PS : si le Trésor Public a déjà une autorisation de prélèvement au titre d'un autre impôt (TVA, IS, ...) sur le compte bancaire que vous utilisez pour le paiement de la CFE, il n'est pas nécessaire d'envoyer à nouveau l'autorisation de prélèvement à votre banque.




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