Diminution du taux, puis suppression du CICE

Publiée le 15 janvier 2018

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes, soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Le taux de ce crédit d'impôt à varié depuis sa création :

  • 4 % pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013 (1re année d'application),
  • 6 % pour les rémunérations versées au titre des années 2014 à 2016,
  • 7 % pour les rémunérations versées au titre de l'année 2017.

 

La loi de finances 2018 réduit ce taux de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Elle acte également la suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019. Celui-ci devrait être remplacé par un nouvel allégement de cotisations sociales patronales.




 Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

Publiée le 05 mars 2013

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Son taux est de :

  • 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d'application)
  • 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes

Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l'entreprise.




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