Report de l'échéance pour le dépôt de la DADS et du TR URSSAF

Publiée le 14 janvier 2014

En réponse aux difficultés rencontrées par des entreprises suite à la modification tardive et rétroactive du régime fiscal des cotisations frais de santé par la loi de finances pour 2014, les pouvoirs publics ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour le dépôt de la DADS relative à l’année 2013.

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement de régularisation.




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