DSN : obligation intermédiaire en avril 2015 pour certaines entreprises

Publiée le 15 octobre 2014

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) deviendra la modalité unique de transmission des données sociales des entreprises vers les organismes et administrations au 1er janvier 2016.

Toutefois une application anticipée de ce dispositif est prévue, par le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, à compter de la paie d'avril 2015 pour :

  • les entreprises qui ont acquitté plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013
  • ainsi que les entreprises ayant acquitté plus d’un million d’euros de cotisations sociales au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013

 

Ces entreprises disposent de 8 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif.

En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables.




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