Logiciels et systèmes de caisse, de comptabilité ou de gestion sécurisés : simplification du dispositif

Publiée le 19 juin 2017

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 prévoyait l'obligation à partir de 2018 pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel dit « sécurisé ».

Le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé recentrer et simplifier ce dispositif. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

 

Mise à jour du 31 juillet 2017 : l'administration a publié une série de questions / réponses sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés.




 Déductibilité progressive de la TVA sur l'essence

Publiée le 23 janvier 2017

Jusqu'à maintenant, la TVA sur l'essence utilisée comme carburant n’était pas déductible, qu'il s'agisse d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de tourisme.

Au contraire du carburant gasoil qui est, lui, déductible en totalité pour les véhicules utilitaires et à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme.

La loi de finances 2017 instaure une déductibilité progressive de la TVA sur l'essence pour arriver aux mêmes règles de déduction que le gasoil, selon le calendrier suivant :

 

ESSENCE : POURCENTAGE DE RÉCUPÉRATION DE LA TVA

AnnéeVéhicules exclus du droit à récupération de la TVA (véhicules de tourisme)Véhicules ouvrant droit à une récupération de la TVA(camion, camionnettes…)
2017 10% 0%
2018 20% 20%
2019 40% 40%
2020 60% 60%
2021 80% 80%
2022 80% 100%



 TVA : modification du régime simplifié d'imposition

Publiée le 14 janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA sont modifiées.

Pour rappel, le régime RSI est accessible aux entreprises quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) à condition de ne pas avoir réalisé, l'année précédente, un chiffre d'affaires HT supérieur à :

  • 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
  • 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).


Nouvelle condition à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Jusqu'à présent, ce régime se caractérisait par le versement de quatre acomptes au cours de l'année (avril, juillet, octobre et décembre), suivi d'une déclaration annuelle récapitulant l'ensemble des opérations de l'exercice et de laquelle sont déduits les acomptes.

Désormais, le versement des acomptes se fera sur une base semestrielle, soit :

  • un acompte en juillet représentant 55% de la taxe due au titre de l'exercice précédent,
  • un acompte en décembre représentant 40% de la taxe due au titre de l'exercice précédent.


La dispense de versement d'acompte, dans le cas ou la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, reste applicable.




 Mesure d'entrée en vigeur spécifique de la hausse du taux de TVA de 7 à 10 % pour les travaux réalisés en extérieur

Publiée le 20 mars 2014

Les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 prévoyaient un aménagement spécifique pour les travaux de rénovation dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux intermédiaire.

Ces mesures prévoyaient, notamment, que des travaux dont le devis a été signé en 2013, qui ont fait l'objet d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture en 2013, pouvaient bénéficier du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (voir notre actualité).

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, ce dispositif est prolongé d'un mois à condition que les travaux concernés soient réalisés en extérieur. La facturation du solde doit donc intervenir avant 1er avril 2014 et être encaissé avant le 15 avril 2014.

Si vous avez déjà émis des factures au taux de 10% entre le 1er mars et le 19 mars (date de publication de l’instruction fiscale par le gouvernement), pour des travaux pouvant bénéficier de cette disposition, vous pouvez émettre une facture rectificative et rembourser le trop perçu à votre client.

Source : Ministère de l'Économie et des Finances




 Auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Publiée le 03 janvier 2014

L’article 25 de la loi de finance pour 2014 instaure un régime d’auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le secteur du bâtiment à compter du 01/01/2014. L’entreprise principale qui confie à un ou des sous-traitants l’exécution de tout ou partie d’un marché privé ou public sera redevable de la taxe à la place de son ou ses sous-traitants.

Ce régime vient s’ajouter aux régimes d’auto-liquidation existants en cas d’assujettis étrangers.


Travaux concernés

Sont concernés les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier situé en France, par une entreprise sous-traitante.


Conséquences pour le preneur

Il devra liquider la TVA, c'est à dire porter le montant de la TVA afférente aux travaux en cause sur la ligne « Autres opérations imposables » de la déclaration de TVA et procéder à son règlement avec les autres opérations du mois. Cette taxe, ainsi acquittée, est déductible sur la même déclaration dans les conditions habituelles.

Le défaut d'auto-liquidation est sanctionné d'une pénalité de 5% de la taxe.


Conséquences pour le sous-traitant

Il ne devra plus facturer la TVA au preneur (donneur d’ordre), ni la payer. Les factures devront comporter la mention « Auto-liquidation régime de la sous-traitance - Art 242 nonies A.I-I 3° CGI ann.II ».

Le montant des travaux en cause devra être déclaré, dans les conditions habituelles, sur la ligne « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA.


Notion de sous-traitance

La notion de sous-traitance à retenir est celle au sens de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 (modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7) :

"Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."
Source : legifrance.gouv.fr


Entrée en vigueur

Ce nouveau dispositif s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter 1er janvier 2014.

Les factures émises en 2014 concernant des contrats de sous-traitance signés jusqu'au 31/12/2013 continueront de voir s'appliquer l'ancien régime. Elles seront émises TTC et le sous-traitant devra reverser la TVA au Trésor public.

Attention, pour le nouveau régime, une TVA facturée à tort par le sous-traitant ne sera pas déductible chez le preneur. Il faudra impérativement faire refaire toute facture comprenant de la TVA.

L'administration doit apporter prochainement de plus amples précisions sur ce dispositif.


Mise à jour du 27 janvier 2014 :
il est désormais possible de se référer au paragraphe H du BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124 consultable à cette adresse http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124




 Modification des taux de TVA

Publiée le 30 décembre 2013

À compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés, de la manière suivante :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,60% à 20%
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7% à 10%
  • le taux applicable en Corse passera de 8% à 10%

Ces nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui eux resteront soumis aux anciens taux.

Pour les travaux de rénovation dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux intermédiaire et dont le devis a été signé en 2013, il convient de se référer aux règles suivantes :

  • si les travaux ont été achevés avant le 31 décembre 2013, il convient de d'appliquer un taux de TVA de 7% quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée
  • si les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014 et ont fait l'objet de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture en 2013, ils pourront bénéficier, à titre dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014
  • si les travaux sont achevés après le 1er mars 2014 ou n'ont pas fait l'objet d'un acompte au moins 30% du total en 2013, le taux de TVA à retenir est de 10%, et ce même si le devis a été signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013

Mise à jour du 3 janvier 2014 : la DGFiP a publiée le 2 janvier 2014 le BOI-TVA-LIQ-50-20140102 précisant les modalités de passage des anciens au nouveaux taux. Celui-ci peut être consulté à cette adresse : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20140102

Mise à jour du 20 mars 2014 : une disposition spécifique a été introduite pour les travaux en extérieur : consulter notre actualité à ce sujet




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