Mensualisation du paiement des cotisations URSSAF

Publiée le 18 octobre 2017

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. Ils pourront toutefois demander à partir de fin novembre sur leur espace en ligne du site de l'URSSAF à rester sur une périodicité trimestrielle.

Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.

L'URSSAF a publié un récapitulatif des dates de paiement des cotisations sociales en 2018 et la gestion des cas particuliers (décalage de paie, ...) accessible ici.

 




 Report de l'échéance pour le dépôt de la DADS et du TR URSSAF

Publiée le 14 janvier 2014

En réponse aux difficultés rencontrées par des entreprises suite à la modification tardive et rétroactive du régime fiscal des cotisations frais de santé par la loi de finances pour 2014, les pouvoirs publics ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour le dépôt de la DADS relative à l’année 2013.

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement de régularisation.




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