Mise en ligne des avis d'acomptes de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2016

Publiée le 27 mai 2016

Les redevables dont la cotisation annuelle de CFE de l'année 2015 est supérieure ou égale à 3 000 € doivent payer au plus tard le 15 juin 2016 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2015. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'option pour la mensualisation.


Consultation des avis obligatoirement en ligne

Les acomptes, au même titre que les avis principaux, ne sont plus adressés par voie postale. L'entreprise doit donc se rendre sur son espace professionnel sur le site de l'administration fiscale (impots.gouv.fr).

Une fois connecté, les avis de CFE sont consultables sur le service « Compte fiscal », puis « Accès par impôt » => « Contribution Économique Territoriale ou TP » => « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » => « Avis d'imposition ».


Paiement obligatoire par un moyen de paiement dématérialisé

Les entreprises sont tenues de régler la CFE par l'un des trois modes suivants :

  • paiement ponctuel en ligne
  • adhésion au prélèvement à l'échéance
  • adhésion au prélèvement mensuel


A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement ponctuel en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

Attention également, l'adhésion au prélèvement à l'échéance et au prélèvement mensuel est gérée par SIRET. Si votre entreprise possède plusieurs établissements vous devez renouveler la procédure d'adhésion pour chaque établissement.

Pour les acomptes 2016, vous pouvez faire un paiement en ligne ou adhérer au prélèvement mensuel jusqu'à la date de limite, soit le 15 juin 2016 minuit. L'adhésion au prélèvement à l'échéance doit en revanche être effectuée avant le 31 mai 2016 minuit (mais il reste bien entendu possible d'effectuer un paiement ponctuel en ligne, puis d'adhérer tout de suite au prélèvement à l'échéance pour les cotisations futures).




 TVA : modification du régime simplifié d'imposition

Publiée le 14 janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA sont modifiées.

Pour rappel, le régime RSI est accessible aux entreprises quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) à condition de ne pas avoir réalisé, l'année précédente, un chiffre d'affaires HT supérieur à :

  • 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
  • 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).


Nouvelle condition à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Jusqu'à présent, ce régime se caractérisait par le versement de quatre acomptes au cours de l'année (avril, juillet, octobre et décembre), suivi d'une déclaration annuelle récapitulant l'ensemble des opérations de l'exercice et de laquelle sont déduits les acomptes.

Désormais, le versement des acomptes se fera sur une base semestrielle, soit :

  • un acompte en juillet représentant 55% de la taxe due au titre de l'exercice précédent,
  • un acompte en décembre représentant 40% de la taxe due au titre de l'exercice précédent.


La dispense de versement d'acompte, dans le cas ou la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, reste applicable.




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