Un compte bancaire dédié à l'activité obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Publiée le 23 janvier 2015

Jusqu'à présent, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale devaient détenir un compte, dédié à leur activité, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux (article L.123-24 du Code de commerce).

Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation est élargie à l'ensemble des auto-entrepreneurs quel que soit leur domaine d’activité.

Ce compte bancaire, séparé du compte bancaire personnel, devra être utilisé par l'auto-entrepreneur pour les transactions financières liées à l'activité professionnelle, comme notamment :

  • encaisser ses recettes,
  • prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité,
  • effectuer des prélèvements pour sa rémunération vers son compte personnel,
  • utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, carte bancaire, ...),
  • obtenir un crédit pour financer un achat professionnel.

 

Source : Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014




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