Un compte bancaire dédié à l'activité obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Publiée le 23 janvier 2015

Jusqu'à présent, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale devaient détenir un compte, dédié à leur activité, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux (article L.123-24 du Code de commerce).

Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation est élargie à l'ensemble des auto-entrepreneurs quel que soit leur domaine d’activité.

Ce compte bancaire, séparé du compte bancaire personnel, devra être utilisé par l'auto-entrepreneur pour les transactions financières liées à l'activité professionnelle, comme notamment :

  • encaisser ses recettes,
  • prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité,
  • effectuer des prélèvements pour sa rémunération vers son compte personnel,
  • utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, carte bancaire, ...),
  • obtenir un crédit pour financer un achat professionnel.

 

Source : Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014




 Obligation d'inventaire

Publiée le 10 décembre 2013

A l'approche du 31 décembre (date de clôture pour les exercices comptables coïncidant avec l'année civile), nous rappelons que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler au moins tous les douze mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Il en résulte, notamment, qu’un inventaire des stocks de matières premières et de marchandises doit être effectué au moins tous les ans à la date de clôture de l’exercice. Cet inventaire sera matérialisé par un état faisant apparaître pour chaque matière ou marchandise :

  • La désignation
  • L’unité d’évaluation (pièce, kg, litre, …)
  • Le nombre d’unités recensées
  • La valorisation qui en est faite (coût d’acquisition pour les biens acquis ou coût de production pour les biens produits)

Lorsqu’il existe un inventaire permanent, les fiches de stock doivent être ajustées en fonction du comptage des existants et les écarts expliqués.

De même un inventaire physique des immobilisations doit être réalisé une fois par an afin d’en contrôler l’existence réelle.




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