Logiciels et systèmes de caisse, de comptabilité ou de gestion sécurisés : simplification du dispositif

Publiée le 19 juin 2017

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 prévoyait l'obligation à partir de 2018 pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel dit « sécurisé ».

Le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé recentrer et simplifier ce dispositif. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

 

Mise à jour du 31 juillet 2017 : l'administration a publié une série de questions / réponses sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés.




 Dématérialisation des fichiers de comptabilité pour les contrôles fiscaux

Publiée le 02 janvier 2014

Pour les avis de vérification de comptabilité adressés après le 1er janvier 2014, il est désormais obligatoire pour les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de la présenter sous forme de fichiers dématérialisés respectant les normes prescrites par l'administration fiscale.

La non-communication de ces informations ou leur communication sous un format inexploitable donnera lieu à des pénalités significatives : une amende forfaitaire fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées (voir mise à jour). La remise devra s'effectuer dès le début des opérations de vérification et les fichiers devront être détruits par l'administration à l'issue du contrôle.

Attention cette obligation concerne tous les exercices soumis au délai de reprise de l’administration fiscale, c’est-à-dire y compris les exercices antérieurs à l'entrée en vigueur de cette obligation. Il est donc important de vérifier que son logiciel comptable offre cette possibilité. Pour les clients dont nous assurons la tenue comptable, notre logiciel est d'ores et déjà compatible avec cette nouvelle réglementation.


Mise à jour :
Le Conseil constitutionnel a annulé les sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires considérant, notamment, que celles-ci étaient hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées. La sanction applicable est désormais une amende fixe de 1.500 €.

Mise à jour 2 : Pour les avis de vérification envoyés depuis le 10 aout 2014, les sanctions ont été durcies. Désormais, le défaut de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné par une amende de 5.000 € ou en cas de rectification, d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable dans le cas ou ce montant est plus élevé que l'amende fixe.




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