Dématerialisation des avis d'imposition en matière de CFE - IFER

Publiée le 13 octobre 2014

Pour l'année 2014, l'administration fiscale n'adressera plus par voie postale, les avis d'imposition en matière de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et d'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) aux entreprises ayant répondu à l'un des critères suivants au 1er octobre 2013 :

  • entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €
  • entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Les avis d'imposition devront être consultés dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (inscription nécessaire) préalablement à l'échéance de paiement du 15 décembre 2014.

Cette mesure sera étendue à l'ensemble des entreprises pour l'année 2015.


Rappel : depuis le 1er octobre pour les entreprises remplissant l'un des deux critères précités, le paiement de la CFE - IFER doit obligatoire se faire sous la forme d'un paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr, d'une adhésion au prélèvement à l'échéance ou d'une adhésion à la mensualisation (voir notre actualité).

 




 Dématérialisation des fichiers de comptabilité pour les contrôles fiscaux

Publiée le 02 janvier 2014

Pour les avis de vérification de comptabilité adressés après le 1er janvier 2014, il est désormais obligatoire pour les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de la présenter sous forme de fichiers dématérialisés respectant les normes prescrites par l'administration fiscale.

La non-communication de ces informations ou leur communication sous un format inexploitable donnera lieu à des pénalités significatives : une amende forfaitaire fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées (voir mise à jour). La remise devra s'effectuer dès le début des opérations de vérification et les fichiers devront être détruits par l'administration à l'issue du contrôle.

Attention cette obligation concerne tous les exercices soumis au délai de reprise de l’administration fiscale, c’est-à-dire y compris les exercices antérieurs à l'entrée en vigueur de cette obligation. Il est donc important de vérifier que son logiciel comptable offre cette possibilité. Pour les clients dont nous assurons la tenue comptable, notre logiciel est d'ores et déjà compatible avec cette nouvelle réglementation.


Mise à jour :
Le Conseil constitutionnel a annulé les sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires considérant, notamment, que celles-ci étaient hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées. La sanction applicable est désormais une amende fixe de 1.500 €.

Mise à jour 2 : Pour les avis de vérification envoyés depuis le 10 aout 2014, les sanctions ont été durcies. Désormais, le défaut de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné par une amende de 5.000 € ou en cas de rectification, d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable dans le cas ou ce montant est plus élevé que l'amende fixe.




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