Obligation de révéler l'identité du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale

Publiée le 20 janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende.

Les infractions concernées sont celles relatives :

  • au port d'une ceinture de sécurité,
  • à l'usage du téléphone tenu en main,
  • à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
  • au respect des distances de sécurité,
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues,
  • aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
  • aux vitesses maximales autorisées,
  • au dépassement,
  • à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs,
  • au port du casque pour les usagers de deux roues.

Toutes les informations sur ce nouveau dispositif sont disponibles sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

 En pratique, la société se trouve dans l'obligation de se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d'infractions routières commises au volant d'un véhicule lui appartenant. A cet effet, elle peut mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique.

 

Repérer les avis de contraventions nécessitant de révéler l'identité du conducteur

Les avis de contravention concernés font mention de l'obligation de révéler l'identité du conducteur.

 

Attention, si l'infraction a été commise par le représentant légal lui même, ou si vous êtes en entreprise individuelle et utilisez un véhicule immatriculé au nom de celle-ci, il est quand même nécessaire de suivre cette procédure et de vous désigner comme conducteur. A défaut, vous serez sanctionné pour l'absence de désignation du conducteur.




 Les sanctions à l'encontre des dirigeants de SARL ou de société par actions alourdies

Publiée le 18 novembre 2013

Le code pénal prévoyait jusqu’à présent, à titre de peine principale, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende à l’encontre des dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions reconnus coupables :

  • d’abus de biens sociaux,
  • d’abus de pouvoirs ou de voix,
  • de distribution de dividendes fictifs,
  • de présentation de comptes sociaux infidèles.

Le juge pouvait également prononcer des peines complémentaires, valant interdiction :

  • d’exercer une fonction publique,
  • d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
  • d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle.

L’article 27 de la loi relative à la transparence de la vie publique modifie l'article L241-3a du code de commerce et créé une nouvelle peine complémentaire à l’amende et la peine d’emprisonnement déjà prévues au code pénal : la perte de droits civiques, civils et de famille.

Désormais, il peut également condamner, à titre de peine complémentaire, un dirigeant de SARL ou de société par actions reconnu coupable de ces délits à la perte de droits civiques, civils et de famille. Cette sanction, limitée à 5 ans, porte sur :

  • le droit de vote,
  • l’éligibilité,
  • le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction,
  • de représenter ou d’assister une partie devant la justice,
  • le droit de témoigner en justice (excepté pour y faire de simples déclarations),
  • le droit d’être tuteur ou curateur (sauf de ses propres enfants).

L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emporte l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.




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