Prolongation de l'aide à l'embauche PME

Publiée le 04 janvier 2017

Le dispositif d'aide à l'embauche pour les PME (voir notre précédente actualité) devait initialement prendre fin au 31 décembre 2016.

Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 prolonge cette aide pour six mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2017. Cette date limite concerne le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat.




 Aide temporaire à l'embauche dans les PME

Publiée le 28 janvier 2016

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. L’aide versée prend la forme d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.


Entreprises concernées

Peuvent prétendre à l'aide, les entreprises de droit privé de moins de 250 salariés, quels que soient leur statut et forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, associations, comités d'entreprise, micro-entrepreneurs, groupements d'employeurs).

L'aide n'est pas ouverte aux particuliers employeurs.


Conditions

L’entreprise peut bénéficier de l’aide « Embauche PME » pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle emploie moins de 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015)
  • le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou transformation d'un CDD en CDI) ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois, à temps plein ou partiel
  • la date du premier jour d'exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016
  • la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l'aide est demandée


En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient en 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

L'aide n'est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.


Montant de l’aide

Le montant maximale de l’aide est égal à 4 000 € pour un même salarié au titre d’une période de 2 ans. Elle est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 €, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Ainsi, pour un salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, la prime serait de 1 000 €, correspondant à 500 € x 2 trimestres.

Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de sa durée de travail. Ainsi, pour un CDI à temps partiel (à 80 % d'un temps plein), la prime est alors ramenée à 400 € par trimestre (500 * 80%), soit 3 200 € sur 2 ans.

L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il embauche de salariés pouvant bénéficier de ce dispositif.


Cumul

Cette aide est cumulable avec certains dispositifs existants. Le tableau ci-dessous, publié par le Ministère du Travail, résume les possibilités de cumul de l'aide « Embauche PME » avec d'autres dispositifs d'aide.

 

Intitulé de l’aideCumul possible
Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Oui
Contrat de génération Non
Contrat de professionnalisation en CDI, ou en CDD d’au moins 6 mois Oui
Contrat d’apprentissage Non
NB : L’aide peut en revanche être demandée pour une embauche à l’issue du contrat d’apprentissage.
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) Non
Contrat Unique d’Insertion (CUI) Non
Aide à l’embauche d’un premier salarié Non
Aide attribuée par un conseil régional ou départemental Oui
Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) Oui
Aides AGEFIPH Oui
Aide au poste versée aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés Oui
Aides au titre du dispositif des zones de revitalisation rurale Non
Exonération LODEOM et LOPOM (Départements d’Outre- mer) Oui

 

 

Source : Ministère du Travail




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