Logiciels et systèmes de caisse, de comptabilité ou de gestion sécurisés : simplification du dispositif

Publiée le 19 juin 2017

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 prévoyait l'obligation à partir de 2018 pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel dit « sécurisé ».

Le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé recentrer et simplifier ce dispositif. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

 

Mise à jour du 31 juillet 2017 : l'administration a publié une série de questions / réponses sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés.




 Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Publiée le 09 juin 2017

Prévu initialement pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté d'un an, soit au 1er janvier 2019.

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

Les dispositifs prévus pour encadrer l’année de transition seront décalés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report fera prochainement l’objet de mesures législatives et réglementaires.

 

Mise à jour du 10 juillet 2017 : L'administration a publié une série de questions / réponses à destination des usagers.




 Calendrier pour la déclaration d'impôt sur les revenus 2016

Publiée le 10 avril 2017

L'administration fiscale vient de publier le calendrier applicable à la déclaration des revenus 2016.

 

Dépôt papier

La date limite de dépôt est fixée au plus tard au 17 mai 2017 à minuit.

 

Dépôt par internet

Le service de déclaration sur impots.gouv.fr devrait être ouvert à compter du 12 avril 2017.

La date limite de dépôt est fixée en fonction du département de résidence :

Département de résidenceDate limite de dépôt
Départements n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit
Départements n° 20 à 49
(y compris les 2 départements corses)
Mardi 30 mai 2017 à minuit
Départements n° 50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017 à minuit
Non-résidents Mardi 23 mai 2017 à minuit

Pour mémoire, la déclaration doit obligatoirement être effectuée sur internet dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

  • la résidence principale du contribuable est équipée d'un accès à internet,
  • le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du contribuable en 2015 est supérieur à  28 000 €,
  • le contribuable est en mesure de faire sa déclaration en ligne.

 

Dépôt par un tiers ayant recours à la procédure EDI-IR

La date limite de dépôt des déclarations en EDI-IR est fixée au mardi 6 juin 2017 quel que soit le département de la résidence principale du contribuable.

Attention, la procédure EDI-IR n'est pas disponible pour les primo-déclarants n'ayant pas de numéro fiscal.




 Modification des plafonds de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme

Publiée le 06 mars 2017

Les plafonds de déductibilité fiscale des amortissement des véhicules de tourisme sont modifiés par la loi de finances 2017.

Ainsi, pour l'année 2017, les plafonds applicables deviennent :

  • 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre,
  • 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre,
  • 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre,
  • 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155 grammes par kilomètre.

De plus, le plafond de 155 grammes applicable aux deux dernières tranches, sera réduit progressivement à :

  • 150 grammes pour les véhicules acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018,
  • 140 grammes pour ceux acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019,
  • 135 grammes pour ceux acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
  • et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Pour mémoire, dans le cas d'un véhicule de tourisme pris en crédit-bail ou en location longue durée, la part du loyer supportée par le locataire correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil de déductibilité applicable, n'est pas fiscalement déductible. La modification de ces plafonds sera donc répercutée également sur la quote-part de loyer non déductible pour les contrats signés après le 1er janvier 2017.

L'administration a commenté ces nouvelles mesures dans le BOI-BIC-AMT-20-40-50-20170301.




 Maintient de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S, anciennement ORGANIC)

Publiée le 30 janvier 2017

La suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés (C3S, anciennement ORGANIC), engagée en 2015, devait conduire à sa suppression pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2017.

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 maintient cette contribution pour l'année 2017 dans les mêmes conditions que l'année précédente.

En conséquence, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 19 millions d’euros demeurent soumises à l’obligation de déclarer et de régler la C3S.

Le taux, les modalités de déclaration et de paiement sont maintenus. En pratique, la C3S devra être télédéclarée sur le portail net-entreprises.fr et réglée par virement bancaire pour le 15 mai 2017 au plus tard.




 Déductibilité progressive de la TVA sur l'essence

Publiée le 23 janvier 2017

Jusqu'à maintenant, la TVA sur l'essence utilisée comme carburant n’était pas déductible, qu'il s'agisse d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de tourisme.

Au contraire du carburant gasoil qui est, lui, déductible en totalité pour les véhicules utilitaires et à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme.

La loi de finances 2017 instaure une déductibilité progressive de la TVA sur l'essence pour arriver aux mêmes règles de déduction que le gasoil, selon le calendrier suivant :

 

ESSENCE : POURCENTAGE DE RÉCUPÉRATION DE LA TVA

AnnéeVéhicules exclus du droit à récupération de la TVA (véhicules de tourisme)Véhicules ouvrant droit à une récupération de la TVA(camion, camionnettes…)
2017 10% 0%
2018 20% 20%
2019 40% 40%
2020 60% 60%
2021 80% 80%
2022 80% 100%



 Modification des modalités de déclaration de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Publiée le 18 janvier 2017

Les sociétés, quels que soient leur forme ou leur régime fiscal, sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur les véhicules de tourisme.

La Loi de financement de la sécurité sociale modifie la période d’imposition et les modalités déclaratives de la TVS.

 

Modification de la période d'imposition

Jusqu'à présent, la période d'imposition s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante. La déclaration et le paiement devaient intervenir pour le 30 novembre au plus tard.

A compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition coïncidera avec l'année civile et s'étendra donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La loi instaure donc une taxe exceptionnelle pour la période transitoire du dernier trimestre 2017 qui sera à déclarer et payer en même temps que la taxe relative à la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (soit 5 trimestres au total).

 

Modification des modalités de déclaration

Jusqu'à maintenant, l'ensemble des sociétés déclarait la taxe au moyen d'un formulaire dédié (N° 2855-SD).

Désormais, à compter du 1er janvier 2018, les non redevables en matière de TVA et les redevables relevant d'un régime réel normal d'imposition devront télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe N° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Les redevables relevant d'un régime simplifié d'imposition en matière de TVA devront continuer d'utiliser le formulaire papier N° 2855-SD, qui sera à déposer et régler pour le 15 janvier au plus tard. Il n’existe pas, à ce jour, de téléprocédure pour ce formulaire.




 Consulter et payer son avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2016

Publiée le 07 novembre 2016

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010 (plus d’information sur la CFE).


Consulter son avis de CFE 2016

L’administration fiscale a procédé progressivement depuis 2014, à la dématérialisation des avis de CFE. Ceux-ci doivent être consultés via le compte fiscal de l’entreprise sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, ce qui nécessite de l’avoir préalablement. Si ce n’est pas encore le cas, n’attendez pas le dernier moment, la validation de votre accès nécessitant un délai de quelques jours.

Une fois en possession de son accès, la consultation de l’avis de CFE peut se faire via le lien rapide « Avis de CFE », spécifiquement créé cette année, sur la page d’accueil dans le cadre « Mes services » (après avoir sélectionné le dossier concerné si votre compte possède des droits sur plusieurs SIREN).

Une nouvelle fenêtre s'ouvre, cliquer ensuite sur le bouton « Accès aux avis de CFE ».

Votre ou vos avis de CFE pour l'année 2016 seront affichés (les avis des années précédentes peuvent être également affichés en cliquant sur l'année souhaitée). Pour consulter un avis, il faut cliquer sur le texte « Avis d’imposition » de la ligne voulue.

Une fois dans la consultation de votre avis, vous pouvez naviguer entre les différentes pages via les flèches ou le menu déroulant situés en haut.

Pour récupérer un fichier pdf de votre avis afin de pouvoir l'imprimer ou le sauvegarder, cliquer sur « Imprimer » dans le menu tout en haut de la page, puis sur « Tout le document ».

Une nouvelle fenêtre s'ouvre, cliquer ensuite sur l'icône imprimer lorsque votre document est prêt (pastille verte).

 

Payer son avis de CFE 2016

Les entreprises sont tenues de régler la CFE par l'un des trois modes de paiement suivants :

  • paiement ponctuel en ligne
  • adhésion au prélèvement à l'échéance
  • adhésion au prélèvement mensuel

Pour le règlement par prélèvement mensuel, si vous n'y avez pas déjà adhéré il est désormais trop tard pour le faire pour la CFE 2016. Vous pouvez en revanche faire un paiement ponctuel en ligne pour 2016 et adhérer dès maintenant à la mensualisation pour 2017.

L'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la CFE 2016 reste en revanche possible avant le 30 novembre minuit.

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel, vous devez effectuer un paiement ponctuel en ligne avant le 15 décembre minuit. Dans ce cas, cliquer sur le bouton « Payer » qui s'affiche lorsque vous consultez votre avis de CFE.

A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement ponctuel en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

Attention également, l'adhésion au prélèvement à l'échéance et au prélèvement mensuel est gérée par SIRET. Si votre entreprise possède plusieurs établissements vous devez renouveler la procédure d'adhésion pour chaque établissement. De la même manière, le paiement ponctuel en ligne doit être effectué pour chaque avis de CFE si votre entreprise possède plusieurs établissements.




 Recherche par titre



 Nuage de mots clés



 Date de publication