Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés : le registre des bénéficiaires effectifs

Publiée le 24 novembre 2017

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

 

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…) mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.


Qu’est qu’un bénéficiaire effectif ?

Toute personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.


Quel délai pour déclarer ?

Pour les sociétés constituées à partir du 1er août 2017, le document relatif aux bénéficiaires effectifs doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprise.

Les sociétés déjà immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité.

Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.


Quelles sanctions ?

Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction précitée encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

 

Quel est le contenu de la déclaration ?

S’agissant de la société ou de l’entité juridique, les informations à fournir sont :

  • Sa dénomination ou raison sociale
  • Sa forme juridique
  • L’adresse de son siège social
  • Le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

 

S’agissant du ou des bénéficiaires effectifs, les informations à fournir sont :

  • Les noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de chaque bénéficiaire
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique


A qui est communiqué ce document ?

Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au Registre du Commerce et des Sociétés mais n’est pas publié.

Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables).

De la même manière, peuvent y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Télécharger notre fiche information relative au registre des bénéficiaires effectifs.




 Modification du nombre minimum d'actionnaires pour la création d'une société anonyme (SA)

Publiée le 28 septembre 2015

Le nombre d'actionnaires requis pour la création d'une société anonyme (SA) était jusqu'à présent de sept. Depuis le 12 septembre 2015, ce minimum est passé à deux.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dont le nombre d'actionnaires reste fixé à au moins sept.

 

Source : Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015




 Assouplissement des critères de l'option de confidentialité applicable au dépôt des comptes annuels

Publiée le 25 septembre 2015

Les micro-entreprises commerciales ont, depuis l'année 2014, la possibilité lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, de les accompagner d'une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

 

Cette option est accessible aux seules entreprises qualifiée de micro-entreprise, c'est à dire remplissant au moins deux des critères suivants :

  • chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €
  • total bilan inférieur à 350 000 €
  • effectif de moins de 10 salariés

 

Désormais, les petites entreprises pourront demander, au moment du dépôt de leurs comptes annuels, que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

  • chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros
  • total bilan inférieur à 4 millions d'euros
  • effectif de moins de 50 salariés

 

Certaines entreprises étaient cependant exclues de ce dispositif, même en cas de respect des seuils, à savoir :

  • les sociétés de financement et les établissements de crédits
  • les entreprises d'assurance et de réassurance
  • les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières
  • personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
  • personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

 Ces exclusions ne sont pas modifiées et restent donc applicables pour l'option de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises.

 

Ces nouveaux critères d'accès à l'option concernent les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

 

Source : Article 2013 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015




 Dépot des comptes annuels : option de confidentialité pour les micro-entreprises

Publiée le 21 novembre 2014

Les micro-entreprises commerciales ont désormais la possibilité lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, de les accompagner d'une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette mesure est uniquement destinée aux entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :

  • chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 700 000 €
  • total bilan inférieur à 350 000 €
  • effectif de moins de 10 salariés

Ce dispositif n'est toutefois pas applicable, même en cas de respect des seuils précités, pour

  • les sociétés de financement et les établissements de crédits
  • les entreprises d'assurance et de réassurance
  • les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières
  • personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
  • personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique


Les coûts de dépôt sont, à ce jour, identiques que l'option de confidentialité soit demandée ou non.

 

Source : Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014




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