Modification des règles d’imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé »

Publiée le 14 janvier 2014

La loi de finances 2014 fiscalise, désormais, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » dès le premier euro. Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Ces sommes doivent donc être ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Attention, cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013. En conséquence, les employeurs doivent, s’il y a lieu, ajuster le net imposable 2013 de leurs salariés et en tenir compte pour l’établissement de la DADS. En outre, il paraît nécessaire d'informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.




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