Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Publiée le 09 juin 2017

Prévu initialement pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté d'un an, soit au 1er janvier 2019.

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

Les dispositifs prévus pour encadrer l’année de transition seront décalés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report fera prochainement l’objet de mesures législatives et réglementaires.

 

Mise à jour du 10 juillet 2017 : L'administration a publié une série de questions / réponses à destination des usagers.




 Migration SEPA : délai jusqu'au 1er aout 2014

Publiée le 27 janvier 2014

L’entrée en vigueur des virements et prélèvements européens SEPA (Single Euro Payments Area) était initialement fixée au 1er février 2014. Devant les retards pris par certaines entreprises pour leur migration vers ce nouveau système, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission européenne.

Les banques et les établissements de paiement pourront accepter, au-delà de la date-butoir du 1er février 2014 et jusqu’au 1er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux. Au delà, les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA seront rejetées par les banques.

Pour rappel, les virements et prélèvements SEPA utilisent désormais comme coordonnées bancaires du bénéficiaire, le numéro IBAN (International Bank Account Number) et le code BIC (Bank Identifier Code). La plupart du temps, ces informations figurent d’ores et déjà sur vos Relevés d’Identité Bancaire. Pensez toutefois à mettre à jour vos documents commerciaux si vous y mentionnez vos coordonnées bancaires.




 Paiement de la Contribution Foncière des Entreprises 2013

Publiée le 22 novembre 2013

La loi rend désormais obligatoire le paiement de la cotisation foncière des entreprises par un moyen dématérialisé pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de leur exercice précédent est supérieur à 80 000 €, ou pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires.

Les modes de paiement dématérialisé acceptés sont :

  • le paiement en ligne sur impôts.gouv.fr
  • l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance

Si vous êtes concerné par cette mesure et que nous n'êtes pas encore inscrit au prélèvement, votre avis d'imposition ne comprendra pas le papillon en bas de première page nécessaire au règlement par TIP ou chèque. Il vous faudra alors vous rendre ici et d'indiquer votre numéro fiscal ( il est inscrit sur la première page de votre avis de CFE dans la case "Vos références" ).

Vous aurez alors le choix entre le paiement en ligne, l'adhésion au prélèvement à l'échéance ou l'adhésion au prélèvement mensuel. A noter que seule l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance sont valides pour les années suivantes. Si vous choisissez le paiement direct en ligne, vous devrez renouveler cette démarche chaque année.

PS : si le Trésor Public a déjà une autorisation de prélèvement au titre d'un autre impôt (TVA, IS, ...) sur le compte bancaire que vous utilisez pour le paiement de la CFE, il n'est pas nécessaire d'envoyer à nouveau l'autorisation de prélèvement à votre banque.




 Recherche par titre



 Nuage de mots clés



 Date de publication