Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Publiée le 09 juin 2017

Prévu initialement pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté d'un an, soit au 1er janvier 2019.

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

Les dispositifs prévus pour encadrer l’année de transition seront décalés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report fera prochainement l’objet de mesures législatives et réglementaires.

 

Mise à jour du 10 juillet 2017 : L'administration a publié une série de questions / réponses à destination des usagers.




 Calendrier pour la déclaration d'impôt sur les revenus 2016

Publiée le 10 avril 2017

L'administration fiscale vient de publier le calendrier applicable à la déclaration des revenus 2016.

 

Dépôt papier

La date limite de dépôt est fixée au plus tard au 17 mai 2017 à minuit.

 

Dépôt par internet

Le service de déclaration sur impots.gouv.fr devrait être ouvert à compter du 12 avril 2017.

La date limite de dépôt est fixée en fonction du département de résidence :

Département de résidenceDate limite de dépôt
Départements n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit
Départements n° 20 à 49
(y compris les 2 départements corses)
Mardi 30 mai 2017 à minuit
Départements n° 50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017 à minuit
Non-résidents Mardi 23 mai 2017 à minuit

Pour mémoire, la déclaration doit obligatoirement être effectuée sur internet dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

  • la résidence principale du contribuable est équipée d'un accès à internet,
  • le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du contribuable en 2015 est supérieur à  28 000 €,
  • le contribuable est en mesure de faire sa déclaration en ligne.

 

Dépôt par un tiers ayant recours à la procédure EDI-IR

La date limite de dépôt des déclarations en EDI-IR est fixée au mardi 6 juin 2017 quel que soit le département de la résidence principale du contribuable.

Attention, la procédure EDI-IR n'est pas disponible pour les primo-déclarants n'ayant pas de numéro fiscal.




 Modification des règles d’imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé »

Publiée le 14 janvier 2014

La loi de finances 2014 fiscalise, désormais, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » dès le premier euro. Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Ces sommes doivent donc être ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Attention, cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013. En conséquence, les employeurs doivent, s’il y a lieu, ajuster le net imposable 2013 de leurs salariés et en tenir compte pour l’établissement de la DADS. En outre, il paraît nécessaire d'informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.




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