Diminution du taux, puis suppression du CICE

Publiée le 15 janvier 2018

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes, soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Le taux de ce crédit d'impôt à varié depuis sa création :

  • 4 % pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013 (1re année d'application),
  • 6 % pour les rémunérations versées au titre des années 2014 à 2016,
  • 7 % pour les rémunérations versées au titre de l'année 2017.

 

La loi de finances 2018 réduit ce taux de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Elle acte également la suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019. Celui-ci devrait être remplacé par un nouvel allégement de cotisations sociales patronales.




 Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018

Publiée le 22 décembre 2017

A compter du 1er janvier 2018, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 1.23%.

Le nouveau montant horaire brut est donc porté à 9,88 euros (contre 9,76 euros au 1er janvier 2017), soit 1 498,47 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 480,27 euros bruts précédemment).




 Mensualisation du paiement des cotisations URSSAF

Publiée le 18 octobre 2017

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. Ils pourront toutefois demander à partir de fin novembre sur leur espace en ligne du site de l'URSSAF à rester sur une périodicité trimestrielle.

Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.

L'URSSAF a publié un récapitulatif des dates de paiement des cotisations sociales en 2018 et la gestion des cas particuliers (décalage de paie, ...) accessible ici.

 




 Déclaration Sociale des Indépendants 2016

Publiée le 12 avril 2017

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) des revenus de l'année 2016 permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l'activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, …).

Celle-ci doit être envoyée à la caisse RSI de rattachement avant le 19 mai 2017 en cas d’envoi papier ou avant le 9 juin 2017, en cas de télé-déclaration (net-entreprises.fr, EDI-DSI). En cas de dépôt hors délai, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales est encourue.

Si le revenu de l’année précédente (2015 déclaré en 2016) est supérieur à 7 846 €, l’utilisation de la télé-déclaration est obligatoire et la déclaration papier ne sera pas envoyée par la caisse à l'assuré.

Comme l'année précédente, la DSI sera traité par le RSI qui enverra à l'assuré un nouvel échéancier comprenant :

  • la régularisation des cotisations 2016,
  • l'ajustement des cotisations provisionnelles 2017,
  • le montant des premières échéances provisionnelles de 2018, qui seront applicables jusqu'au traitement de la DSI 2017.

 

 

Première page de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) 2016.
Le formulaire et sa notice peuvent être téléchargés ici.

 

 

Pour nos clients TNS qui nous ont confié le suivi de leurs cotisations sociales d’indépendant, nous nous chargeons d’établir leur DSI 2016 et de la télétransmettre au Régime Social des Indépendants. Dès réception du nouvel échéancier, nous les invitons à nous le transmettre pour que nous puissions le vérifier.




 Prolongation de l'aide à l'embauche PME

Publiée le 04 janvier 2017

Le dispositif d'aide à l'embauche pour les PME (voir notre précédente actualité) devait initialement prendre fin au 31 décembre 2016.

Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 prolonge cette aide pour six mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2017. Cette date limite concerne le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat.




 Mise en place d'une nouvelle carte d'identification des salariés du BTP

Publiée le 22 décembre 2016

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, une nouvelle carte d’identification des salariés du bâtiment et des travaux publics est mise en place par les pouvoirs publics. Celle-ci remplace les cartes délivrées jusqu'à présent par les caisses Congés Intempéries BTP.

Ce dispositif va faire l'objet d'un déploiement progressif par zone géographique jusqu'à être en vigueur sur l'ensemble du territoire à la date du 1er octobre 2017.

 

Entreprises concernées

Toute entreprise établie en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion), dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers, sont aussi concernées par cette obligation.

Cette mesure s’applique également pour les mêmes travaux :

  • aux entreprises de travail temporaire établies en France,
  • aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France,
  • aux entreprises établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

 

Salariés concernés

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail : « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

Ces salariés devront être en mesure de présenter leur carte à tout moment sur les chantiers sur demande des agents de contrôle des services de l’État ou du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

La Carte BTP n’est en revanche pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

 

Présentation de la carte

La carte comporte le nom, le prénom, le sexe et la photographie d'identité du salarié ainsi que la raison sociale et le siren de l'entreprise. Il est également possible d'y faire figurer, de manière optionnelle, le logo de l'entreprise.

La carte comporte, également, un QR Code permettant de vérifier sa validité.

Exemple de présentation de la carte d'identification BTP

 

Un nouveau site internet

Le site https://www.cartebtp.fr permet aux entreprises, après inscription, de procéder aux commandes de cartes pour ses salariés.

Le site comporte également une Foire Aux Questions (FAQ) pour guider les entreprises et les salariés du BTP dans l'application de cette nouvelle obligation.




 Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2017

Publiée le 22 décembre 2016

A compter du 1er janvier 2017, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 0.9%.

Le nouveau montant horaire brut est donc porté à 9,76 euros (contre 9,67 euros au 1er janvier 2016), soit 1 480,27 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 euros bruts précédemment).




 Déclaration Sociale des Indépendants 2015

Publiée le 11 avril 2016

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) de l'année 2015 permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l'activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, …).

Celle-ci doit être envoyée à la caisse RSI de rattachement avant le 19 mai 2016 en cas d’envoi papier ou, avant le 9 juin 2016, en cas de télé-déclaration (net-entreprises.fr, EDI-DSI). En cas de dépôt hors délai, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales est encourue.

Si le revenu de l’année précédente (2014 déclaré en 2015) est supérieur à 7 723 €, l’utilisation de la télé-déclaration est obligatoire et la déclaration papier ne sera pas envoyée par la caisse à l'assuré.

Comme l'année précédente, la DSI sera traité par le RSI qui enverra à l'assuré un nouvel échéancier comprenant :

  • la régularisation des cotisations 2015
  • l'ajustement des cotisations provisionnelles 2016
  • le montant des premières échéances provisionnelles de 2017, qui seront applicables jusqu'au traitement de la DSI 2016

Sur le formulaire de cette année, les personnes qui exercent une activité salariée ET une activité indépendante, n'ont plus à déclarer leur salaire et leur nombre d’heures d’activité salariée dans la DSI.

 

Première page de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) 2015.
Le formulaire et sa notice peuvent être téléchargés ici.

 

 

Pour nos clients TNS qui nous ont confié le suivi de leurs cotisations sociales d’indépendant, nous nous chargeons d’établir leur DSI 2015 et de la télétransmettre au Régime Social des Indépendants. Dès réception du nouvel échéancier, nous les invitons à nous le transmettre pour que nous puissions le vérifier.




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