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Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. L’aide versée prend la forme d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

Entreprises concernées

Peuvent prétendre à l'aide, les entreprises de droit privé de moins de 250 salariés, quels que soient leur statut et forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, associations, comités d'entreprise, micro-entrepreneurs, groupements d'employeurs).

L'aide n'est pas ouverte aux particuliers employeurs.

Conditions

L’entreprise peut bénéficier de l’aide « Embauche PME » pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes :

• elle emploie moins de 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015)
• le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou transformation d'un CDD en CDI) ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois, à temps plein ou partiel
• la date du premier jour d'exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016
• la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l'aide est demandée

En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient en 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

L'aide n'est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.

Montant de l’aide

Le montant maximale de l’aide est égal à 4 000 € pour un même salarié au titre d’une période de 2 ans. Elle est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 €, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Ainsi, pour un salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, la prime serait de 1 000 €, correspondant à 500 € x 2 trimestres.

Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de sa durée de travail. Ainsi, pour un CDI à temps partiel (à 80 % d'un temps plein), la prime est alors ramenée à 400 € par trimestre (500 * 80%), soit 3 200 € sur 2 ans.

L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il embauche de salariés pouvant bénéficier de ce dispositif.

Cumul

Cette aide est cumulable avec certains dispositifs existants. Le tableau ci-dessous, publié par le Ministère du Travail, résume les possibilités de cumul de l'aide « Embauche PME » avec d'autres dispositifs d'aide.

Source : Ministère du Travail

Les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats de travail temporaire (intérim) peuvent être renouvelés deux fois. Avant le 19 août 2015, le renouvellement n'était possible qu'une seule fois.

Attention toutefois, la durée maximale d'un CDD n'est pas modifiée et reste donc, selon les cas, de 9, 18 ou 24 mois. Ainsi la durée du ou des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne doit pas excéder la durée maximale autorisée.

Ce renouvellement supplémentaire est applicable aussi bien au nouveau contrat qu'à ceux déjà en cours au 19 août 2015, dans le respect du formalisme habituel.

Source : Article L1243-13 du code du travail

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l'activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, …).

Pour l’année 2014, celle-ci doit être envoyée à la caisse RSI de rattachement avant le 19 mai 2015 en cas d’envoi papier ou, avant le 9 juin 2015, en cas de télé-déclaration (net-entreprises.fr, EDI-DSI). En cas de dépôt hors délai, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales est encourue.

Si le revenu de l’année précédente (2013 déclaré en 2014) est supérieur à 19 020 €, l’utilisation de la télé-déclaration est obligatoire et la déclaration papier ne sera pas envoyée par la caisse à l'assuré.

Après traitement de la DSI, le RSI procède à la régularisation des cotisations de l’année 2014 (mécanisme habituel) mais également, depuis cette année, au réajustement des cotisations provisionnelles de l’année 2015 qui étaient initialement basées sur le dernier revenu connu, soit celui de 2013. Cette mesure est destinée à prendre en compte plus rapidement les variations de revenu (à la hausse ou à la baisse) et de limiter la régularisation devant intervenir en 2016.

Un nouvel échéancier unique des cotisations incluant la régularisation des cotisations 2014 et les nouvelles cotisations provisionnelles 2015 est envoyé à l’assuré. Celui-ci indique également les cotisations provisionnelles 2016 qui seront appelées jusqu’au traitement de la DSI 2015.

Exemple du nouvel échéancier reçu suite au traitement de la DSI 2014

Pour nos clients TNS qui nous ont confié le suivi de leurs cotisations sociales d’indépendant, nous nous chargeons d’établir leur DSI 2014 et de la télétransmettre au Régime Social des Indépendants. Dès réception du nouvel échéancier, nous les invitons à nous le transmettre pour que nous puissions le vérifier.

Mise à jour du 10 juin 2015 : Certains de nos clients, dépendant de la branche profession libérale, ont reçu un courrier erroné de la part de leur caisse maladie. Celui-ci mentionne une absence de déclaration pour des années antérieures et l’application d’une taxation d’office. En réalité, le montant indiqué correspond à la régularisation 2014 et au réajustement des cotisations provisionnelles 2015. Un courrier rectificatif doit être envoyé aux assurés concernés.

A compter du 1er janvier 2015, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé.

Le nouveau montant horaire brut est donc porté à 9,61 euros (contre 9,53 euros au 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts précédemment).

Le salaire minimal d’un apprenti étant indexé sur le SMIC, le minimum légal de rémunération dans le cadre d’un contrat d’apprentissage évolue également.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) deviendra la modalité unique de transmission des données sociales des entreprises vers les organismes et administrations au 1er janvier 2016.

Toutefois une application anticipée de ce dispositif est prévue, par le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, à compter de la paie d'avril 2015 pour :

• les entreprises qui ont acquitté plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013

• ainsi que les entreprises ayant acquitté plus d’un million d’euros de cotisations sociales au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013

Ces entreprises disposent de 8 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif.

En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables.

En réponse aux difficultés rencontrées par des entreprises suite à la modification tardive et rétroactive du régime fiscal des cotisations frais de santé par la loi de finances pour 2014, les pouvoirs publics ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour le dépôt de la DADS relative à l’année 2013.

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement de régularisation.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire.

Instauration d’une durée minimale de travail

À partir du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiel passe à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour cumuler plusieurs activités ou pour faire face à des contraintes personnelles, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Une période de transition court jusqu’au 1er janvier 2016 pendant laquelle les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation. A défaut de basculement sur la nouvelle réglementation ou de demande de dérogation à cette date, celle-ci s'appliquera d'office.

Les étudiants de moins de 26 ans, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

À compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10% pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Au delà les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25%.

A compter du 1er janvier 2014, le SMIC est revalorisé de 1,1%.

Le nouveau montant horaire brut est donc porté à 9,53 euros (contre 9,43 euros au 1er janvier 2013), soit 1 445,38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 430,22 euros bruts, précédemment).