Obligation de recours aux téléprocédures fiscales

Publiée le 29 septembre 2014

A compter du 1er octobre 2014, l'obligation pour les entreprises de recourir aux téléprocédures fiscales est de nouveau étendue.

Précédemment les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € n'avait pas l'obligation d'y recourir.

Désormais, l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est généralisée à l'ensemble des entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires.

Pour le dépôt de la déclaration de résultat et de la déclaration 1330-CVAE, l'obligation de télédéclaration est généralisée à compter des échéances de mai 2015 (clôture au 31/12/2014) à l'ensemble des entreprises, sans condition de chiffre d'affaires.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.




 Guide des téléprocédures fiscales

Publiée le 09 septembre 2013

De plus en plus de nos clients étant concernés par l'utilisation des téléprocédures fiscales, nous avons rédigé un guide rapide de présentation de ce dispositif.

Celui-ci peut être consulté ici.




 Extension de l'obligation de recours aux téléprocédures fiscales

Publiée le 01 septembre 2013

A compter du 1er octobre 2013, l'obligation pour les entreprises de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de télérégler leur impôt sur les sociétés et leur taxe sur les salaires est étendue à l'ensemble des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80.000 €.

Elles auront également l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations 1330-CVAE.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.




 Nouvelles obligations en matière de télétransmission

Publiée le 29 juin 2012

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés auront l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de télérégler leur impôt sur les sociétés et leur taxe sur les salaires.

Elles auront également l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations 1330-CVAE.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute question relative à la mise en place ou au fonctionnement de ces procédures.




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