Nouvelle réglementation pour les contrats à temps partiel

Publiée le 06 janvier 2014

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire.


Instauration d’une durée minimale de travail

À partir du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiel passe à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour cumuler plusieurs activités ou pour faire face à des contraintes personnelles, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Une période de transition court jusqu’au 1er janvier 2016 pendant laquelle les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation. A défaut de basculement sur la nouvelle réglementation ou de demande de dérogation à cette date, celle-ci s'appliquera d'office.

Les étudiants de moins de 26 ans, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.


Majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

À compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10% pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Au delà les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25%.




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